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A qui pouvez-vous faire une donation ? Combien et quels type de biens pouvez-vous donner ?

21 juin 2013

À qui peut-on faire une donation ?

À qui vous voulez, à condition de ne pas léser vos héritiers réservataires. Ces derniers sont généralement vos enfants ou éventuellement votre conjoint, en l’absence d’enfant. Selon leur nombre, ils ont droit chacun à une part précise et fixée par la loi, de votre actif successoral. Vous pouvez en revanche disposer comme bon vous semble du solde, que l’on appelle la quotité disponible. En résumé, vous pouvez donner l’intégralité de la quotité disponible à la personne de votre choix.

Combien peut-on donner ?

Si vous n’avez ni enfant, ni conjoint, vous n’avez pas d’héritiers réservataires et vous pouvez donc tout donner par avance, à qui vous voulez. Dans le cas contraire, il faudra à nouveau « préserver la réserve ». Vous pourrez disposer comme bon vous semble de votre quotité disponible.

Quel type de bien pouvez-vous donner ?

« Tout bien qui peut faire l’objet d’une transaction économique, peut aussi faire l’objet d’une donation », selon Maître Julien Lauter. Il peut s’agir d’une somme d’argent, de biens immobiliers, d’actions ou de parts sociales, d’un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat de capitalisation, des œuvres d’art, des bijoux, des meubles, etc.

Vous pouvez aussi donner :

  • la pleine propriété d’un bien,
  • seulement l’usufruit - c’est-à-dire la possibilité d’utiliser un bien ou d’en percevoir les fruits, comme les dividendes, les loyers, etc. ;
  • ou encore la nue-propriété - vous donnez la propriété mais pas la jouissance du bien ou de ses fruits, que vous conservez pour vous.

Une avance sur succession future

La donation procure un avantage fiscal, mais pour le reste ce n’est qu’une avance sur succession. Si le délai de 15 ans est passé entre une donation et le décès du donateur, l’héritier qui aura bénéficié de son abattement sur la donation par le passé, pourra à nouveau profiter de celui sur la succession. C’est l’avantage fiscal procuré par les donations. Mais, le montant de la donation, même très ancienne, sera en revanche pris en compte pour déterminer l’étendue du patrimoine du défunt à partager - c’est ce que l’on appelle le rapport. En clair, l’héritier qui a déjà reçu par voie de donation, recevra moins au moment du décès.

Imaginons qu’un père ait donné 100 par donation à sa fille, mais rien à son fils. Il décède 20 ans plus tard. Son patrimoine s’élève alors à 300. Pour calculer la masse successorale à partager entre ses enfants, la donation va être prise en compte et additionnée au patrimoine du défunt, et cela même si elle est antérieure de plus de 15 ans au décès. Au total, l’actif successoral sera de 400 (et non de 300). Et chacun des enfants est donc censé recevoir 200. Comme la fille a déjà obtenu 100 par donation, elle percevra 100 et son frère les 200 auxquels il a droit.

 

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