En janvier dernier, un rapport de trois organismes d’Etat dénonçait le manque d’efficacité et le coût de la politique du logement. Parmi les propositions destinées à faire des économies, les aides au logement versées aux étudiants (APL) étaient particulièrement visées, le rapport prônant la suppression du rattachement au foyer fiscal des étudiants la touchant.
Mais pour être en conformité avec la promesse de François Hollande de ne pas augmenter les impôts le projet de loi de Finances pour 2016 ne toucherait pas aux modalités des aides des étudiants. Sur un plan plus général, quelques mesures visant les ménages les plus aisés devraient en revanche restreindre le champ d’application des aides au logement. Quelles sont les mesures envisagées ?
Une politique coûteuse
Trois organismes d'Etat, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des Finances (IGF), ont eu pour mission d'évaluer les effets de la politique actuelle du logement.
Dans ce rapport rendu en janvier 2015, ils jugent cette politique coûteuse et peu efficace. Dans sa globalité, elle aurait coûté 46 milliards d'euros en 2014, soit plus de 2 % du PIB et surtout elle ne serait « pas à la hauteur des attentes ».
Un groupe de travail dirigé par le député socialiste François Pupponi a ensuite présenté avant l’été un certain nombre de mesures jugées très en retrait par rapport à celles préconisées par le rapport puisque les économies permises sont évaluées à 300/400 millions d’euros en 2016.
Le dispositif actuel d’aides pour les étudiants
Les aides au logement (APL mais aussi ALS ou encore ALF) sont des aides destinées aux personnes aux faibles revenus. Chaque aide est attribuée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) selon un barème assez complexe établi en fonction des revenus, du montant du loyer et de la surface du logement.
Six millions de locataires en bénéficient et parmi eux on dénombre environ 800.000 étudiants, qui disposent en général de peu de revenus. Mais boursier ou non, un étudiant peut être allocataire de cette aide quels que soient les revenus de ses parents et il peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à l'année de ses 25 ans. Les parents continuent donc à bénéficier de réductions d’impôts liées au quotient familial.
Rappelons que si les parents décident de ne pas le rattacher, ils peuvent déduire de leur revenu imposable un montant correspondant à l'aide qu'ils lui apportent (pension alimentaire versée en argent ou aide en nature).
ESTIMER VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU;Respecter les promesses du chef de l’état
Le rapport publié en janvier préconisait que chaque famille choisisse « entre la perception de l'aide personnelle (par l’étudiant ndlr) ou le bénéfice du quotient familial ». Une mesure qui aurait dégagé 400 millions d'euros d'économies dès la deuxième année.
Mais elle signifiait la perte pour les parents du bénéfice de la demi-part ou part de quotient familial et équivalait donc pour les ménages touchés à une hausse d'impôt.
Dès le mois de mai, face aux vives réactions des syndicats d’étudiants, Michel Sapin avait préféré annoncer que cette piste ne serait pas suivie. De plus, alors que le chef de l’Etat a réitéré, lors de sa conférence de presse du 7 septembre, sa promesse de non augmentation d’impôt sur le revenu pour les ménages, il était difficile de prendre une telle mesure.
Des aides qui prendraient en compte le patrimoine ?
Si le Budget 2016 devrait épargner les étudiants, deux autres mesures préconisées par le rapport remis au gouvernement pourraient être soumises au vote du Parlement.
La première concerne la création d'une condition de patrimoine qui rendrait certains foyers inéligibles aux aides. Le site BFM Business.fr rappelle que selon le rapport « 10% des allocataires ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros ». La loi fixerait un seuil du patrimoine financier à ne pas dépasser pour être éligible aux aides.
Selon certaines évaluations, une telle mesure « pourrait concerner 6 % des locataires bénéficiaires si le seuil était fixé à 45 000 euros et 4 % s'il était fixé à 75 000 euros ».
Mais le rapport proposait également de lutter contre le caractère inflationniste des APL, qualifié d’effet pervers. "Comme les loyers sont élevés, on aide les ménages à les payer avec les APL. Il faut donc s'interroger sur les raisons de ces loyers élevés et les faire baisser avant de toucher aux APL", avançait le député socialiste François Pupponi à la tête du groupe de travail parlementaire sur les aides personnalisées au logement (APL).
Le gouvernement pourrait donc proposer d’instaurer des critères d’attribution selon le loyer et la surface. Les logements dépassant un certain niveau de loyer au mètre carré pourraient devenir inéligibles aux aides.
Un rapport de l’organisme indépendant « l’Institut des Politiques Publiques (IPP) », souhaite aller plus loin et faire de l’aide au logement une aide sociale. Cette mesure consistant en une fusion des APL, et des deux dispositifs RSA et prime pour l'emploi -qui doivent d'ailleurs fusionner- est inspirée du système britannique. Elle exclurait du dispositif les étudiants et les retraités.
