Créé par la loi de 2003, le PERP - plan d’épargne retraite populaire - a pour objectif d’épargner en vue d’obtenir à la retraite un complément de revenu versé sous forme de rente. Ce dispositif semblait avoir du mal à s'imposer dans le paysage de l’épargne. Progressivement plusieurs dispositions ont été prises pour relancer et donner un nouveau souffle au PERP. Mais c’est surtout l’alourdissement de la fiscalité et l’abaissement du plafond global des niches fiscales à 10 000 euros (sur les revenus 2013) qui ont amené de nombreux Français, préoccupés par leur retraite, à redécouvrir plus récemment ce produit d’épargne retraite grâce à son atout fiscal à l’entrée.
Une épargne bloquée jusqu’à la retraite Ce dispositif d’épargne retraite permet de capitaliser tout en bénéficiant d'avantages fiscaux lors des versements qui sont déductibles, dans certaines limites, du revenu imposable. Mais si l’on souscrit un plan d’épargne retraite populaire on doit accepter de ne revoir son capital versé sous forme de rente (majoritairement) qu’au moment de la retraite, les possibilités de sortie anticipée étant très limitées.
PERP : un avantage fiscal à l’entrée proportionnel
L'atout principal du PERP, c'est l'avantage fiscal qu'il procure et qui explique son retour en force en 2013. Les sommes versées sur le PERP seront déductibles du revenu net imposable dans la limite de 10 % des revenus de l'année précédente, eux-mêmes limités à huit PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale : 37 032 euros en 2013).
Cet avantage fiscal ne rentre donc pas dans le cadre du plafond global des niches fiscales - 10 000 euros - et il est proportionnel à la tranche marginale d'imposition. Il est donc particulièrement recherché par les contribuables dont les revenus se situent dans les tranches supérieures du barème : 30 %, 41 % et 45 %.
Les cotisations versées au titre d’une année N sont déductibles à hauteur d’un plafond total composé d’un plafond applicable aux cotisations de l’année N et du reliquat des plafonds applicables non utilisés des 3 années précédentes. Ces chiffres sont indiqués sur l’avis d’imposition. Enfin, si votre conjoint n’a pas utilisé tout « son disponible », vous pourrez également l’utiliser en le précisant sur votre déclaration de revenus.
Le PERP : un produit à contraintes
Si le PERP présente un atout fiscal important, il est important de rappeler que cette déduction offerte à l'entrée a une contrepartie : une imposition à la sortie. Certains évoquent une « fiscalisation différée ». Les sommes bloquées jusqu'au départ en retraite, ne sont reversées hors cas - que sous forme de rente viagère fiscalisée.
La rente servie est assujettie à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite après application de l’abattement de 10 %. L’assureur retient sur le montant brut les cotisations sociales (8,3 %). L’idéal est bien sûr que pendant la période de la rente le bénéficiaire retraité soit, en raison de la baisse de ses revenus, imposé dans une tranche marginale inférieure que lorsqu’il cotisait à son PERP.
Bien évidemment, l’autre principale contrainte est qu’en cas de décès précoce, le capital n’est plus disponible pour les héritiers. Mais la loi autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent soit sous forme de rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation.
Un fonctionnement assoupli pour le rendre plus attractif
À l’origine le Perp, fonctionnait uniquement sur un système de rente viagère, ce qui était jugé trop contraignant. Un premier assouplissement est intervenu en 2006 qui a permis, sous certaines conditions, une sortie en capital pour l'acquisition de la première résidence principale.
Puis, depuis la réforme 2010, il est permis au titulaire de récupérer, à l'âge de la retraite, 20 % de l'épargne investie sous forme de capital, si le contrat le prévoit.
Enfin, il existe cinq cas de rachats anticipés dont l’invalidité et la fin des droits à l’assurance chômage. Le système de la rente viagère permet un complément de revenu qui garantit contre la précarité le retraité jusqu’à la fin de ses jours. Mais dans l’esprit des Français, il existe un profond rejet, lié à l’aliénation du capital. Les lois successives ont apporté une certaine souplesse au dispositif en vigueur, sans remettre en cause le caractère profond de produit d'assurance retraite, puisque bloqué jusqu'à la cessation d'activité avec une sortie en rente.
PERP et Impôt de Solidarité sur la Fortune
Comment le PERP est-il considéré au regard de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ? Pendant la phase d'épargne, les sommes portées sur le PERP n’auront pas à être déclarées à l'ISF, sauf les primes éventuellement versées après l'âge de soixante-dix ans - pour leur valeur nominale.
Mais, au moment des versements de la rente, le capital constitutif résiduel de la rente n’échappe à l’ISF que si la conversion en rente est intervenue après quinze ans de cotisations.
Le PERP, moins souple que l’assurance-vie
Il est possible de faire sur un PERP des versements sur un fonds en euros, offrant une garantie, ou d’acquérir des unités de comptes comme dans une assurance-vie classique.Le PERP à un solide avantage fiscal à l’entrée par rapport à l’assurance-vie mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un produit épargne retraite avec davantage de contrainte réglementaires qui le rendent moins souple que l’assurance-vie. Une sortie imposée à la date de la retraite et majoritairement en rente viagère.
Ajoutée à une meilleure prise de conscience des Français face au sujet « retraite », c’est donc le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros et l'augmentation du taux marginal d’imposition, qui ont permis de rendre indirectement plus attractif le régime fiscal du PERP. Mais il est important de bien en connaître les contraintes. Enfin, le PERP s'adresse avant tout aux personnes fortement imposées dont les revenus diminueront probablement au moment du départ à la retraite, lors du paiement de la rente.
