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Dons de sommes d’argent à Noël : que faut-il savoir sur les présents d’usage ?

Effectuer un don d’usage au profit d’un proche, nécessite de s’entourer de certaines précautions.

Le présent d'usage vous permet de féliciter un proche pour l'obtention d'un diplôme, la naissance d'un enfant mais aussi pour un anniversaire. Le point.

La réussite à un examen fait partie des occasions pour lesquelles vous pouvez souhaiter récompenser un enfant ou un proche. Si le présent d’usage comporte l’avantage de ne pas être taxable, ni rapportable, il est  indispensable de prendre toutes les précautions. Allier générosité avec optimisation fiscale nécessite d’être prudent si vous voulez éviter un contentieux avec l’administration fiscale.

Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?

Un présent d’usage, cest la remise d’un cadeau. Ce peut être un meuble, une somme d’argent, des valeurs mobilières. S’il profite le plus souvent aux enfants et petits-enfants, il pourrait aussi être destiné à récompenser des proches, par exemple  des neveux ou nièces.

L’avantage des présents d’usage est de n’avoir, contrairement aux donations, aucune incidence, civile et fiscale, aussi bien sur celui qui donne que sur celui qui reçoit.  En pratique, il n’est pas taxable et n’a aucun impact non plus sur l’abattement légal qu’il ne vient pas entamer ou réduire, notamment celui en ligne direct (parents-enfants) de 100 000 euros.

Mais pour être qualifié comme tel, la jurisprudence a été obligée d’en préciser  la notion : il doit être  fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur.

Un cadeau à l’occasion d’un évènement particulier

Le choix du moment pour effectuer votre cadeau est important.

En effet, l’une des conditions à respecter est d’effectuer ce présent d’usage à une occasion particulière. Bien évidement il peut s’agir d’un évènement récurrent comme Noël ou un anniversaire mais aussi d’un évènement plus exceptionnel comme la naissance d’un enfant, le mariage ou la réussite à un examen et l’obtention d’un diplôme.

Le mieux est de respecter une date proche de l’évènement, idéalement le jour même.

Réalisé hors de telles occasions, le présent d’usage peut risquer une requalification en don manuel et donc une taxation à ce titre.

Définir la valeur de votre présent d'usage

Dans le cadre d’un rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013 l’administration rappelle que  :

« s'agissant de questions de fait appréciées au vu des circonstances de chaque affaire, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur » (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013).

Là aussi aucun texte ne fixe le montant  qui peut être donné. Et en l’absence de règles précises, ce sont donc les juges qui à l’occasion d’un litige et au cas par cas ont été amené à préciser les limites.

En conséquence, ce montant autorisé par l’administration fiscale est variable d’une personne à l'autre. Ce qui peut paraître important dans un cas sera tout à fait autorisé dans un autre cas. C’est bien la difficulté d’apprécier ce qui ne doit pas être disproportionné par rapport à votre patrimoine ou éventuellement de vos revenus.

L’article 852 alinéa 2 du Code civil précise toutefois que :

« le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti ».

Ces présents d’usages  pratiqués régulièrement peuvent donc apparaitre efficaces pour optimiser la transmission, à conditions d’en respecter l’esprit et les conditions qui vous éviteront de risquer une requalification de l’administration fiscale en don manuel.

Crédit photo : skynesher