Evolution du tiers payant, hausse du point d’indice du fonctionnaire, mais aussi réforme du Crédit immobilier, plusieurs mesures qui entrent en vigueur le 1er juillet, vont affecter la vie quotidienne des Français.
Tiers payant : une étape vers la généralisation
Le tiers payant permet de ne pas avoir à avancer les frais de consultation chez un médecin.
À compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie de cette avance des frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes et pour eux le tiers payant généralisé deviendra un droit à partir du 31 décembre 2016.
À partir du 1er janvier 2017, tous les patients pourront se voir proposer le tiers payant par leur médecin. Et à compter du mois de novembre 2017, le tiers payant partiel (partie Sécurité Sociale) sera un droit pour tous puisque le dispositif deviendra obligatoire.
Hausse du point d’indice des fonctionnaires
Le point d'indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.
Cette mesure met fin au gel du point d'indice qui n'avait pas été revalorisé depuis juillet 2010.
Évolution du compte pénibilité
La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet 2016. Six nouveaux facteurs de risques de pénibilité doivent obligatoirement être pris en compte : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.
Ils s’ajoutent aux quatre facteurs déjà appliqués depuis le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare.
Plan épargne logement : nouvelles conditions de prolongation
Un arrêté du 10 février 2016 a modifié les conditions de prolongement de l'épargne.
L'épargnant qui ouvre un plan depuis le 1er mars 2016 peut, entre 4 ans et 10 ans d'épargne, prolonger automatiquement son PEL d'un an, sans se manifester. À chaque date anniversaire du contrat, l'établissement bancaire devra l'informer qu'il peut, soit prolonger son épargne d'une année, soit l’utiliser. Pour les autres PEL -ouverts avant le 1er mars 2016-, ce dispositif de prolongation devient possible à partir du 1er juillet 2016.
De nouvelles garanties pour les tarifs des prestations en maison de retraite
Entre en vigueur le 1er juillet le décret fixant la liste des prestations minimales -appelé socle minimal de prestations d’hébergement que devront fournir les Ehpad.
Cette liste détaille l’ensemble des prestations qui doivent être incluses dans le tarif hébergement communiqué par les établissements (la gestion administrative de l’accueil du résident, la restauration, le blanchissage, l’animation et activités).
Sites internet de vente, location : information sur les obligations fiscales des utilisateurs
Pour aider les utilisateurs à remplir leurs obligations fiscales, les plateformes devront :
- lors de chaque transaction réalisée à partir du 1er juillet 2016, leur fournir une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales ;
- leur remettre avant le 15 mars de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.
Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée
Harmonisation européenne oblige, une ordonnance du 25 mars 2016 réforme à partir du 1er juillet 2016 certaines dispositions applicables aux crédits immobiliers. Son but : accroître la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier, grâce à des informations préalables renforcées :
- des informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ;
- une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée (comme celle existant en matière de crédit à la consommation) ;
- des explications adéquates fournies gratuitement par le prêteur afin de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires proposés sont adaptés aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur.
L'analyse de la solvabilité des emprunteurs est mieux encadrée grâce à un plus grand nombre de critères de l’évaluation de la solvabilité. Le prêteur devra mettre en garde l’emprunteur si le crédit présente des risques spécifiques compte tenu de sa situation financière.
D’autres mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2016 réformant notamment le mode de calcul du TAEG (taux annuel effectif global) et la publicité pour le crédit immobilier.
Nouveaux véhicules interdits à Paris
N’auront plus le droit de circuler dans Paris, en semaine, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures les véhicules jugés trop anciens et trop polluants. Paris sera ainsi inaccessible aux
- voitures d’avant le 1er janvier 1997,
- véhicules utilitaires d’avant le 1er octobre 1997,
- motos d’avant le 1er juin 1999.
