Il est courant de vouloir faire preuve de générosité envers les siens, notamment ses enfants, au moyen de donations. Mais il est important d’en prévoir les conséquences qu’elles soient civiles ou fiscales, afin d’éviter de futurs conflits entre les héritiers lorsque survient le décès du donateur. Les donations doivent être effectuées dans le respect de certaines règles en vigueur. Quelles questions se poser avant de faire une donation ? Faisons le point sur les principales choses à connaître avant de gratifier ses proches.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation désigne un contrat par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant une partie de ses biens ou une somme d’argent à une autre personne (le donataire) qui doit l’accepter. Elle se distingue ainsi de la succession, qui n’est effective qu’au décès.
La donation est généralement un acte notarié. Il est important de s’entourer des précautions nécessaires car sauf exceptions, c’est un acte définitif, irrévocable qui implique d’être parfaitement informé des conséquences qu’il emporte.
Qui peut donner ? Qui peut recevoir une donation ?
La donation est possible sous réserve que donateur et donataire respectent certaines conditions.
Pour pouvoir donner, le donateur doit être majeur et sain d’esprit (art. 901 code civil). La donation peut être consentie à toute tierce personne, un descendant (enfant, petit-enfant…), un proche mais aussi à une association ou à une œuvre. Les donations faites par ou au profit d’un mineur émancipé ou d’un majeur protégé (tutelle ou curatelle) obéissent à des règles spécifiques. Si à quelques exceptions près, vous pouvez donner à qui vous voulez, il convient de ne pas porter atteinte à la réserve, la part minimale dont disposent certains héritiers -dits réservataires- dans votre succession.
A noter que la loi (article 909 du code civil) désigne des personnes -membres des professions médicales- qui sont dans l’incapacité de recevoir des libéralités de personnes âgées, malades ou handicapées.
Pour rappel, les dons familiaux en espèces (exonérés à hauteur de 31 865 euros) sont soumis à des règles spécifiques, notamment d’âge :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
- le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé).
A quel âge faire une donation ? D’un côté, commencer tôt permet de bénéficier d’un abattement reconstitué tous les 15 ans mais de l’autre, il convient de ne pas se démunir trop jeune pour anticiper aussi les contraintes liées au grand âge.
Quels biens peut-on donner ?
En premier lieu, il faut savoir que l’on ne peut donner que ce que l’on possède déjà, la donation de biens à venir ou futurs n’est donc pas possible.
Peuvent faire l’objet d’une donation des biens meubles ou immeubles et même une somme d’argent. Ensuite le bien peut être donné en pleine propriété mais aussi en démembrement comme un bien en nue-propriété dont on se réserve l’usufruit, notamment sur un bien immobilier.
Pourquoi faire une donation ?
Une donation a plusieurs avantages et peut répondre à plusieurs objectifs:
- anticiper sa succession en aidant financièrement sa famille ou ses proches ;
- préparer la transmission d’un patrimoine familial par exemple la transmission d’entreprise ;
- optimiser fiscalement la transmission, grâce au renouvellement des abattements tous les 15 ans qui permet de faire des économies d’impôts et grâce à des dispositifs spécifiques pour la transmission d’entreprises ;
- limiter les conflits familiaux lors du partage de la succession.
Peut-on changer d’avis et revenir sur une donation ?
La donation est un acte lourd de conséquences : le donateur se dessaisit de son vivant de manière immédiate et irrévocable. Il existe toutefois des exceptions à ce principe d’irrévocabilité, par exemple :
- si le donataire ne respecte pas des clauses figurant dans l’acte de donation (un donataire qui vend un bien contre la volonté du donateur) ;
- en cas d’ingratitude du donataire envers le donateur. S’il attente à sa vie ou est coupable de délits ou injures graves envers le donateur.
A noter : il est possible de prévoir dans l’acte de donation un droit de retour qui permet au donateur de récupérer son bien si le donataire (ou ses descendants) décède avant lui. Mais si l’on souhaite se garder la possibilité de changer d’avis, le testament sera préféré à la donation.
Les différentes modalités d’une donation ?
Donation simple ou donation-partage, leurs conséquences sont très différentes au moment de la succession.
La donation simple peut être effectuée par la simple remise d’un objet ou d’une somme d’argent (don manuel), ou être établie devant un notaire, obligatoirement pour un bien immobilier. La valeur du bien est réévaluée au jour de la succession et peut donc faire courir un risque au bénéficiaire, s’il se révèle que cette donation le favorise finalement trop par rapport aux autres héritiers. Réalisée par un notaire, la donation-partage est un partage (présence d’au moins deux enfants) dans lequel à votre décès les biens donnés sont évalués au jour de l’acte (art. 1078 du Code civil). Vous l’avez compris : en présence de plusieurs héritiers, mieux vaut privilégier la donation-partage, qui permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation.
Parmi les autres modalités, il y le choix de donner en pleine propriété ou en démembrement via une donation avec réserve d’usufruit.
Quel est l’intérêt d’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est une donation entre époux qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant. Sa spécificité réside dans le fait que ses effets sont différés jusqu'au décès du conjoint et qu’elle peut porter sur des biens à venir.
Son but est d’améliorer la situation du conjoint. Prenons l’exemple d’un couple en présence de seuls enfants communs. Le conjoint peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. Par l’effet d’une donation au dernier vivant, il pourra opter pour :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).
Pourquoi recourir à un notaire pour réaliser une donation ?
Si le recours au notaire n’est pas toujours obligatoire, notamment si il n’y a pas de bien immobilier et qu’une remise de la main à la main est possible (don manuel), il est à privilégier.
En expliquant les règles et impacts civils et fiscaux d’une donation, l’intervention du notaire se révèlera précieuse pour vous présenter des solutions en adéquation avec vos objectifs, permettant ainsi de réduire le risque de conflits familiaux après votre décès. Les règles relatives au rapport des donations, à la réserve héréditaire ou encore à la réduction en cas de libéralités excessives sont particulièrement importantes à comprendre.
Quelles différences y a t’-il entre une donation et un cadeau ?
Une donation surtout lorsqu'elle est réalisée par la remise d’un bien de la main à la main (le don manuel) doit être distinguée du simple cadeau, appelé aussi présent d’usage. Le présent d’usage échappe à toute déclaration et imposition s’il est réalisé conformément à un usage, à l'occasion de certains événements (anniversaire, mariage, diplôme, Noël…) et que son montant n’est pas disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur. En cas de contrôle de l’administration, la situation est appréciée au cas par cas, la loi ne fixant pas de limites précises.
Quels sont les frais d’une donation ? Quel est le calcul des droits de mutation ?
Lors de la donation, des droits de mutation à titre gratuit (ou DMTG) sont réglés à l’Etat. Le calcul du montant s’effectue d’après un barème et un abattement spécifiques, qui sont fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le coût de la donation dépend du montant donné.
Dans le cadre du rappel fiscal des donations, l’abattement en vigueur (100 000 euros de parent à enfant) est diminué du montant de celui pratiqué lors d’une donation passée depuis moins de 15 ans. A l’inverse, lorsqu’une donation a été passée depuis plus de 15 ans, elle est dite dispensée de rappel fiscal. Dans ce cas, l’abattement est entièrement reconstitué et s’applique en totalité à la nouvelle donation ou à la succession.
L’acte de donation donne aussi lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien. Le notaire effectue l’enregistrement de la donation. En cas de don manuel, le donataire effectue lui-même la déclaration via le formulaire Cerfa, au service chargé de l'enregistrement de son lieu de domicile.
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