La ville de Paris l’attendait impatiemment : le décret d’application d'un amendement à la loi pour une République numérique de 2016 qui permet aux communes d'obliger un propriétaire loueur à se déclarer en mairie, a été publié le 28 avril.
Les villes peuvent obliger les loueurs occasionnels à une déclaration d’enregistrement
Les grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne), ont la possibilité de contraindre les loueurs de logements utilisant des plateformes numériques de type Airbnb, à se déclarer en mairie.
Le décret d’application de la loi précise les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée « en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
Vérifier le cadre légal de la location
L'objectif des villes qui souhaitent instaurer ce système d’enregistrement est de contrôler le respect du plafond de 120 journées par an lorsqu’il s’agit de la résidence principale.
Elles souhaitent ainsi garantir l'accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques, et répondre aux critiques des hôteliers sur la concurrence déloyale exercée par ces locations en ligne de courte durée.
Une possibilité pour les grandes villes et non une obligation
Il ne s'agit pas d'une obligation, mais seulement d’une simple possibilité de décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à la création d’un numéro d'enregistrement. Les communes qui se voient ouvrir cette possibilité devront la voter dans le cadre d’une délibération du conseil municipal.
Le décret du 28 avril précise ainsi les informations à fournir par la personne qui souhaite louer son logement à des fins touristiques. La déclaration, qui peut être effectuée notamment par le biais d'un téléservice « fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune ».
Mais le numéro d'enregistrement ne constitue pas un dispositif de contrôle dont les modalités pratiques restent à mettre en place.
Paris : quand Airbnb propose de collaborer
Dans un souci de collaboration Airbnb a proposé fin 2016 à la ville de Paris de mettre en place un système de blocage automatique, des personnes qui tenteraient de louer leur logement au-delà de la durée légale maximale de 120 nuits. Ce système existe notamment à Londres et Amsterdam.
Airbnb rappelle aussi que depuis le 1er mai son système de perception de la taxe de séjour a été étendu à cinquante villes touristiques françaises, contre 19 auparavant.
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