Une nouvelle vague de mesures destinées à simplifier les démarches et formalités administratives des particuliers a vu le jour depuis début 2017. Un panorama des principales simplifications.
Des mesures axées sur la santé et le numérique
Depuis le lancement du choc de simplification en mars 2013, l’annonce fin octobre de 30 nouvelles mesures à destination des particuliers porte à 210 leur nombre total.
Dans ce dernier pan de mesures, l'accès à la santé et aux droits sociaux ainsi que le développement des services numériques pour faciliter les démarches administratives sont les axes prioritaires. Ces mesures ont pour objectif de représenter « un gain de temps et une amélioration de la qualité du service public » précisait, Jean Vincent Placé, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification.
Certaines de ces dispositions sont déjà en vigueur, d’autres le seront courant 2017. Enfin certaines mesures sont prévues à échéance 2018. Leur mise en œuvre demandera une implication particulière des communes et départements.
Développement des services numériques pour vos documents d’identité
Il sera très prochainement possible de préparer sa demande de carte d'identité en ligne. Concrètement vous n’aurez plus à remplir en mairie le formulaire Cerfa, il suffira de communiquer au guichet de votre mairie le numéro de votre pré-demande en ligne, afin de récupérer les données déjà renseignées puis de remettre vos pièces justificatives.
Dès maintenant la demande de renouvellement du passeport est allégée pour éviter que la procédure soit aussi « « lourde » qu’une première demande. Grâce aux empreintes digitales contenues dans le composant électronique d’un passeport biométrique, et « un certain nombre de conditions réglementaires » il ne sera pas nécessaire de remplir le formulaire.
Développement du programme « dites-le nous une fois »
Le principe « dites-le-nous une fois » vise à réduire le nombre d’informations et de pièces justificatives demandées aux usagers en développant les systèmes d’échanges des données entre administrations. Ainsi vous n’aurez plus à donner à une administration ou à une collectivité ayant signé une convention avec l’administration fiscale, certaines informations que cette dernière détient : le nombre de personnes à charge, le revenu fiscal de référence, le nombre de parts du foyer etc.
Enfin régler ses factures du service public par carte bancaire ou prélèvements sera davantage systématiquement proposé.
Simplification de la déclaration préalable de travaux
Plusieurs mesures visent à simplifier les démarches de déclaration préalable de travaux avec moins de pièces justificatives demandées. Ensuite les différents formulaires selon la nature du projet seront renommés pour les rendre plus identifiables.
Un départ à la retraite facilité
Il est désormais possible depuis plusieurs mois d’ouvrir un compte personnel retraite sur www.info-retraite.fr. Il vous permet d’accéder à tout âge à l’étendue de vos droits à retraite, de bénéficier de services personnalisés (relevé de carrière en temps réel, simulateurs) et d’informations adaptées à votre situation : actif, proche de la retraite ou enfin retraité.
Ensuite un service intègrera les portails des trois régimes (régime général, MSA et RSI) au premier semestre 2017. Un outil en ligne détaillera la liste de vos démarches et de vos interlocuteurs au sein de vos organismes de retraite.
Prestations sociales et de solidarité
Plusieurs dispositions concernent le secteur de la santé :
-l’allocation aux adultes handicapés (AAH1) : il est possible depuis le 1er février 2017 d’en bénéficier pendant 20 ans (contre 10 ans actuellement) pour les personnes en situation de handicap lourd et stable (taux d’incapacité > à 80%).
-les prestations de solidarité : stabilisation des montants du revenu de solidarité active (RSA), téléservice afin d'effectuer en ligne une demande de RSA.
-amélioration de l’information du portail « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » : vous pourrez comparer les tarifs de tous les EHPAD de France, en fonction de vos critères de priorité.
-grâce au nouveau portail numérique des droits sociaux, l’information sera facilitée pour les potentiels bénéficiaires de prestations sociales.
Déclaration de naissance : délai allongé
Le délai de déclaration de naissance est prolongé de deux jours, passant de trois à cinq jours suivant l’accouchement et même huit jours en cas d’éloignement particulier entre le lieu de naissance et la localisation de l’officier d’état civil.
Un décret (Journal officiel du 4 mars 2017) a précisé que le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance et que lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Crédit photo : Viktor_Gladkov
