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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre. Décryptage des principales mesures.

18 décembre 2019

Caroline de Francqueville

Reconduction de la prime exceptionnelle "Macron", aménagement des congés de proche aidant et de présence parentale, indexation sur l’inflation des seules pensions des plus modestes, diverses mesures de simplification … Un point sur les mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Ces mesures devraient être effectives pour la plupart au 1er janvier 2020, sous réserve de la décision finale du Conseil Constitutionnel saisi le 4 décembre par l’opposition.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat "Macron" reconduite

Instaurée fin 2018, la "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" versée à certains salariés, appelée prime Macron est reconduite mais subit quelques aménagements. Versée par les entreprises, elle fait bénéficier les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, qui pourrait être exceptionnellement conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

Diverses démarches administratives simplifiées

Différentes mesures sont destinées à simplifier les démarches administratives, notamment des employeurs ou travailleurs indépendants.

On assiste à un développement de la dématérialisation des échanges entre organismes et employeurs. Ainsi dès 2020 tous les employeurs devront régler cotisations et contributions sociales par télépaiement ou virement. Les chèques et les espèces ne seront plus acceptés par les Urssaf et les caisses de MSA (mutualité sociale agricole).

A compter de 2021, les déclarations sociales et fiscales des revenus effectuées par les travailleurs indépendants auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seront fusionnées, le calendrier de la réforme prévoyant plusieurs étapes. Cela passera par leur déclaration fiscale professionnelle qui comprendra les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Une autre mesure est destinée aux particuliers employeurs. On s’oriente pour eux vers un versement en temps réel des aides pour certains services à domicile. Une expérimentation sera menée dans quelques départements dès juillet 2020, destinée en priorité aux personnes en perte d’autonomie, afin de mettre en place un dispositif permettant aux familles de centraliser les différentes aides dont elles peuvent bénéficier. Si l’expérimentation est concluante, une généralisation pourra intervenir d’ici 2022.

Réindexation des plus petites pensions de retraite

Comme l’année précédente, les prestations sociales et pensions de retraite évolueront moins que l’inflation en 2020, avec une revalorisation au 1er janvier prochain à + 0,3 %.

Toutefois les petites pensions (inférieures à 2 000 € pour la retraite de base) et certaines prestations comme l’Aspa resteront indexées sur la hausse des prix.

Un congé indemnisé et facilité pour les aidants

En France, 8,3 millions de personnes aideraient régulièrement un proche en perte d'autonomie.

Le congé spécifique de trois mois créé en 2017 concerne les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. Il n’est plus soumis à une condition d’ancienneté et ses bénéficiaires pourront être indemnisés par la CAF ou la caisse de MSA à compter du 30 septembre 2020 au plus tard. Le montant de l’allocation journalière devrait être aligné sur celui de l’allocation de présence parentale.

Parallèlement les modalités d’exercice du congé de présence parentale ouvert aux salariés qui ont la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant présence et soins importants sont assouplies. Avec l’accord de l’employeur, il pourra être fractionné en demi-journée ou utilisé dans le cadre d’une activité à temps partiel.

Montant du plafond de la Sécurité sociale 2020

Chaque année, intervient une revalorisation du plafond de la Sécurité sociale en fonction de l’évolution des salaires. Alors que la Commission des comptes de la Sécurité sociale avait préconisé une augmentation de l’ordre de 1,4 %, le plafond de la Sécurité sociale 2020 publié au Journal officiel est légèrement supérieur à cette préconisation de la Commission.

Il est fixé pour l’année 2020 à 3 428 euros mensuels. A noter que pour l’année 2019, il était de 3 377 euros. Le plafond annuel de la Sécurité sociale 2020 est 41 136 euros.

Pour rappel, il sert de référence pour calculer notamment de nombreuses cotisations ou indemnités.

Crédit photo : Getty Images