En France, le paiement en espèces dit aussi paiement en liquide est possible, mais soumis à certaines règles. Limiter les possibilités de paiement en liquide dans l’économie fait partie des moyens utilisés pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Savez-vous ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire lorsque vous décidez de régler un paiement en espèces ? Dans quels cas peut-il être refusé, plafonné ou même interdit ? Décryptage.
Le paiement en espèces : les règles en France pour payer un commerçant
Plusieurs règles s’appliquent à ce type de paiement. Les pièces et les billets en euros ne peuvent être refusés en règlement d’une dette et un tel refus est d’ailleurs puni d'une amende de 150 €.
Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe.
Citons le refus qui peut intervenir en cas de pièces ou billets en mauvais état qui pourraient être rejetés par la Banque de France ou s’ils sont manifestement faux.
Par ailleurs, un créancier reste libre de refuser le paiement en espèces si le payeur ne dispose pas de suffisamment de monnaie car c’est au payeur de faire l'appoint.
Ensuite le paiement de plus de 50 pièces pour un seul règlement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
A noter que dans certains situation qui relèvent de l’ordre public ou pour des raisons techniques, un refus de paiement en espèces est possible. Par exemple, le refus pour des raisons de sécurité d’un commerçant en horaires de nuit ou encore d’un horodateur afin d’éviter les actes de vandalisme.
Payer un commerçant en espèces : quel plafond de montant ?
Depuis le 1er septembre 2015, un paiement en espèces à la caisse d’un commerçant ne peut plus dépasser la somme de 1 000 euros pour une personne résidant en France. Ce montant était avant cette date de 3 000 euros.
Ce plafond autorisé de 1 000 euros en argent liquide est valable aussi bien pour les transactions avec un professionnel, que la transaction concernée ait lieu avec un client particulier ou avec un autre professionnel, fournisseur ou sous-traitant. Pour le débiteur justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, le seuil est de 10 000 euros.
Au-delà de cette limite, le complément de paiement devra obligatoirement intervenir sous un autre mode.
Pour le débiteur justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, le seuil est de 10 000 euros.
Des limites en espèces pour vos paiements au Trésor Public
Le plafond des règlements en espèces aux guichets du Trésor Public est différent puisque limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014 (contre 3 000 euros auparavant).
Mais cela ne concerne pas que l’impôt, mais aussi l’ensemble des paiements effectués aux guichets de la Direction générale des finances publiques : taxes, amendes…
A noter qu’en cas de paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, à titre privé, il n’y a aucun plafond. Il peut être conseillé de le prouver par un écrit afin d’éviter la survenance d’un litige.
Pas de paiement en espèces pour l’achat de certains métaux
Depuis le 1er septembre 2011, l’achat en espèces de certains métaux est totalement interdit en vue de limiter les possibilités de blanchiment d’argent. Si cela concerne des métaux précieux comme l’or et l’argent, des métaux comme le fer, le plomb ou encore l’acier sont également concernés.
« Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur », précise l’article L112-6 du code monétaire et financier.
Crédit photo : Getty Images
