Si le droit des partenaires pacsés s’aligne dans de nombreux domaines sur celui des conjoints mariés, il s’en distingue particulièrement en cas de décès du conjoint. Ainsi, si vous êtes pacsé votre "partenaire" n’héritera pas automatiquement d’une part de votre succession. Si vous ne prenez aucune mesure, il est en effet étranger à votre succession. Il faut donc rédiger un testament en sa faveur et il pourra alors bénéficier en sa qualité d’héritier de l’exonération des droits de succession comme le conjoint marié.
Pourquoi les partenaires pacsés doivent rédiger un testament ?
Par la loi TEPA du 21 août 2007 le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès. En pratique, la part qu’ils reçoivent n’est donc pas soumise aux droits de succession.
Mais pour ne pas payer de droits de succession encore faut-il hériter ! Or la loi ne fait pas automatiquement des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, des héritiers l’un de l’autre. Sans la rédaction d’un testament le partenaire survivant n’hérite pas de son défunt partenaire. Concrètement, la différence principale avec le sort de l’époux survivant n’est pas fiscale mais patrimoniale.
Pensez-y au moment de la conclusion du PACS
Deux partenaires qui veulent se protéger mutuellement doivent donc penser à rédiger un testament au profit l’un de l’autre. En cas de décès, le survivant pourra revendiquer la qualité d’héritier et avoir un droit à la succession.
Mais souvent quand ils se pacsent, surtout s’ils sont jeunes, les partenaires considèrent que ne possédant pas de patrimoine, il n’y a pas d’enjeu. Mais peu importe en fait qu’ils aient du patrimoine à ce moment-là. Mieux vaut anticiper en rédigeant un testament conjointement à la convention de PACS, afin de ne pas oublier de le faire ultérieurement. Il est bien sûr possible de remédier à cet oubli à tout moment.
Comment rédiger le testament ?
En l’absence d’enfants, couples mariés ou pacsés sont soumis aux mêmes règles : ils peuvent en toute liberté décider que la totalité de leurs biens ira à l’autre même si un ou leurs parents sont encore en vie. Pour rappel, depuis la réforme de 2006, les parents n’ont plus le statut d'héritiers réservataires mais subsiste toutefois "le droit de retour". Ce dernier permet aux parents, en l’absence de tout descendant, de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant, décédé avant eux. Ce droit est limité à un quart de la succession pour chaque parent.
Même avec un testament, la loi ne donne pas aux couples pacsés les mêmes droits qu’aux couples mariés, notamment en présence d'enfants, héritiers réservataires par la loi. Dans ce cas, le partenaire de pacs ne peut, en principe, léguer à son concubin que la quotité disponible ordinaire de sa succession. Le mariage permet une meilleure protection grâce notamment au dispositif de la quotité disponible spéciale entre époux.
En sa qualité d’héritier, le partenaire survivant d’un PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession comme c’est le cas du conjoint survivant.
Les partenaires de PACS pourront auprès d’un notaire, sécuriser juridiquement la teneur du testament pour assurer la meilleure protection du survivant.
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