La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 adoptée le 30 novembre 2020 a été publiée au journal officiel (JO) le 15 décembre 2020. Axée sur des dépenses liées à la pandémie de la Covid-19, la loi prévoit aussi des dépenses pérennes concrétisant des réformes annoncées sur certains droits sociaux ou encore le système de santé. Quelles sont les principales mesures entrant en vigueur qui peuvent vous impacter en 2021 ? Nouveau congé paternité, plafond de la Sécurité Sociale, revalorisation de prestations, cinquième branche, faisons un tour d’horizon des mesures qui entrent en vigueur.
Allongement de la durée du congé paternité
La première bonne nouvelle concerne les futurs parents. Elle consiste en un allongement de la durée du congé paternité à partir du 1er juillet 2021. C’est désormais un congé de 28 jours auquel auront droit les pères. Pour rappel, actuellement le congé paternité est d’une durée de 14 jours, 3 jours de congé de naissance et 11 jours de congé paternité.
Le nouveau congé paternité sera constitué de :
- trois jours de congé de naissance, qui restent à la charge de l’employeur,
- 25 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale.
Sur ces 28 jours, le jeune père aura l’obligation d’en prendre sept immédiatement après la naissance de l’enfant. La seconde partie pourra au choix être prise soit immédiatement après ces sept jours obligatoires, soit plus tard et aura la possibilité d’être fractionnée.
La mesure concerne les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants, les non-salariés agricoles et les demandeurs d’emploi.
A noter que désormais le versement de la prime de naissance interviendra dès le 7e mois de grossesse (au lieu actuellement de deux mois après la naissance).
Parallèlement le congé d’adoption est également allongé, mais dans un cas uniquement : celui des familles qui adoptent un enfant et n’ont aucun enfant ou bien déjà un seul enfant à charge. Il passera à 16 semaines contre une durée actuelle de 10 semaines. Dans les autres cas d’adoption, la durée du congé ne change pas.
Pas de revalorisation du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année au 1er janvier (année N) en fonction de l’évolution des salaires de l’année N-1. En 2020, le plafond avait été revalorisé de 1,5 %.
Mais pour 2021 la baisse du salaire moyen par tête en 2020 aurait amené une baisse du plafond et des impacts négatifs au niveau de certains droits et prestations des cotisants. C’est la raison pour laquelle la LFSS pour 2021 aménage les règles de calcul de la revalorisation du plafond dans le but de maintenir son niveau 2021 au même niveau que 2020.
Le plafond de la Sécurité sociale restera inchangé à 3 428 € par mois en 2021, afin de limiter l’effet de la baisse du salaire moyen par tête en 2020. Le plafond annuel (PASS) reste donc à 41 136 €.
Nouveauté 2021 : la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale
La création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie (grand âge et handicap) était actée dans le PLFSS 2021. Actuellement la prise en charge de la perte d’autonomie est répartie et gérée entre par les départements, mais aussi l’Etat ou la Sécurité sociale. Tout sera unifié. Le fonctionnement de cette cinquième branche se fera sur le même principe que les quatre autres existantes (retraite, maladie, famille et accident du travail).
A ce stade il est prévu que des précisions doivent être apportées par la loi grand âge et autonomie dont la discussion est prévue en début d’année prochaine.
Pensions de retraite 2021 : revalorisation pour tous les retraités
Les pensions de retraites sont revalorisées en fonction de l'inflation, de façon identique pour tous les retraités alors qu’en 2020, il y avait une indexation différenciée en fonction des revenus.
Au 1er janvier 2021, si l’on tient compte de la méthode de calcul de la revalorisation, les pensions de base versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse augmenteront de 0,4 %. Tous les retraités verront ainsi leur pension de base augmentée au même taux, quel que soit leur niveau de revenus.
Location meublée et cotisations sociales : des règles clarifiées
La LFSS clarifie les critères d'assujettissement aux cotisations sociales de la location meublée professionnelle. L’ensemble des loueurs en meublé professionnel (LMP) seront concernés par une mesure votée qui les soumet aux cotisations sociales (régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricole).
Un bref retour en arrière. Depuis 2020, la loi ne retient plus que deux critères (suppression de la condition d’inscription au RCS) pour être considéré comme loueur en meublé professionnel : percevoir des recettes locatives de plus de 23 000 euros qui doivent aussi représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces acteurs seront soumis aux cotisations sociales, comme ceux qui font de la location saisonnière et perçoivent à ce titre plus de 23 000 € de recettes.
Ces acteurs auront néanmoins la possibilité d’adhérer au régime général de la Sécurité sociale lorsque les recettes qu’ils perçoivent ne dépassent pas 76 200 euros, contre 85 800 euros auparavant.
Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
En 2021, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) continue. Cette allocation est versée aux personnes invalides de moins de 62 ans, sous conditions de ressources. Au 1er avril 2021, le plafond est rehaussé de 50 euros pour atteindre 800 euros contre 750 euros.
Par ailleurs, toutes les autres prestations sociales comme le RSA ou la prime d’activité seront revalorisées par rapport à l’inflation.
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