Le 1er juillet est marqué traditionnellement par l’entrée en vigueur de diverses mesures. Cette année ces nouveautés impacteront principalement les futurs pères, les loueurs ou locataires immobiliers mais aussi les automobilistes. Une autre réforme importante, celle de la modification du calcul des allocations chômage qui aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet 2021 est suspendue suite à une décision du Conseil d’Etat récente du 22 juin 2021.
Le diagnostic de Performance Energétique ou DPE évolue le 1er juillet 2021
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui permet de connaître le niveau de performance énergétique d’un logement est réformé pour une meilleure lisibilité. Il devient opposable et non plus simplement informatif. Deux nouvelles étiquettes entrent en vigueur :
- le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du logement, et son équivalent en kilomètres parcourus par une voiture ;
- l’estimation de la facture annuelle d’énergie.
Ces étiquettes devront par ailleurs obligatoirement figurer sur les annonces immobilières à partir de janvier 2022.
Pour rappel, sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans. Il doit être établi par un professionnel indépendant certifié et assuré.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant évolue
À partir du 1er juillet 2021, le nombre de jours pris en charge par l’employeur (congé de naissance), soit trois jours reste inchangé, mais la durée du congé de paternité indemnisé par la Sécurité sociale est allongé. La réforme du congé paternité entre en vigueur avec deux principes :
- un congé paternité allongé qui passe :
- de 11 à 25 jours calendaires soit 28 jours (congé de naissance de 3 jours compris) en tout à l'occasion de la naissance d'un enfant
- de 18 à 32 jours soit 35 en tout à l'occasion de la naissance de 2 enfants ou plus
- une partie du congé devient obligatoire. Sur cette durée de 28 ou 35 jours il y a 7 jours de congés obligatoires à la naissance de l’enfant. Le reste du congé peut être pris immédiatement ou dans un délai maximum des six premiers mois de vie du nouveau-né.
Le montant de l’indemnisation est en revanche inchangé. Il reste donc entre 9,66 € et 89,03 € par jour en fonction des revenus et du statut du collaborateur.
Le Pass sanitaire européen entre en vigueur le 1er juillet
Pour permettre et faciliter la reprise des déplacements dans l'Union Européenne, la Commission européenne a adopté la création d'un "Pass sanitaire". Le dispositif du certificat Covid qui entre en application dans tous les États membres de l’Union européenne le1er juillet 2021 sera aussi ouvert aux quatre pays hors UE, membres de l'espace Schengen : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Comment fonctionne le Pass sanitaire ? Non obligatoire, il facilitera les voyages dans plus de 30 pays et vous permettra d’éviter certains types de restrictions comme les quarantaines. Ce passeport sanitaire européen permettra de justifier d'une vaccination contre le Covid-19, d'un test négatif ou d'une immunité à la suite d'une infection. Doté d'un QR code, il pourra être contenu dans un smartphone -notamment dans l'application TousAntiCovid- ou être présenté sous sa forme imprimée.
La réforme de l’assurance-chômage suspendue
Une partie de la réforme de l'assurance chômage devait entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Saisi en référé par les syndicats, le Conseil d’Etat a suspendu par une décision du 22 juin 2021 la réforme évoquant "une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation".
Que prévoit la réforme de l’assurance chômage, suspendue jusqu’à nouvel ordre ? Un nouveau calcul du salaire journalier de référence qui sert de base à celui de l'allocation chômage devait s’appliquer.
Le Conseil d’Etat précise qu’après cette ordonnance rendue en urgence, un jugement "au fond" va intervenir d’ici quelques mois.
Automobiles : le bonus écologique et la prime à la conversion évoluent le 1er juillet 2021
Plusieurs évolutions à compter du 1er juillet 2021 : d’un côté le bonus écologique va être raboté, et les conditions de la prime à la conversion durcies.
Le montant maximal du bonus écologique va passer, le 1er juillet 2021, de 7 000 à 6 000 €. C’est le cas pour une électrique achetée moins de 45 000 €. Pour un prix entre 45 000 et 60 000 €, le bonus passera de 3 000 à 2 000 €. Pour les hybrides rechargeables de moins de 50 000 €, le bonus passera de 2 000 à 1 000 €.
Parallèlement les conditions de la prime à la conversion vont évoluer puisque seuls les véhicules portant la vignette Crit’Air 1 seront désormais éligibles, ce qui exclut tous les véhicules diesels et les véhicules "essence" d’avant 2011. Bref il faudra opter pour une essence mise en circulation à partir de 2011, ou une électrique.
A noter que dès le 1er janvier 2022 prochain, les conditions seront encore durcies.
Les soldes décalées d’une semaine
Les soldes d'été 2021 se dérouleront du mercredi 30 juin au mardi 27 juillet inclus, pour 4 semaines. Elles ont en effet été décalées d’une semaine, à la suite d’une décision du Gouvernement.
Comme d’habitude, certains départements -Alpes-Maritimes, Pyrénées Orientales et les deux départements de la Corse- ont des dates dérogatoires en raison de leur situation géographique.
Chaudière au fuel : sursis pour sa disparition
Le Gouvernement vient d’annoncer le report de la fin des chaudières au fioul. C’est en effet le 7 juin dernier que la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a confirmé le report de l'interdiction des nouvelles chaudières au fioul à juillet 2022.
Pour rappel, cette mesure d’interdiction devait entrer en vigueur :
- le 1er juillet 2021, dans le neuf
- le 1er janvier 2022, dans l’ancien.
Vente obligatoire d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées
A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation (décret paru au Journal officiel du 7 avril 2021) entre en vigueur pour les établissements de boissons alcoolisées à emporter et en ligne : ils devront obligatoirement proposer à la vente, dans un délai de 3 mois, des éthylotests et en informer la clientèle.
Avant cette date, seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle.
Encadrement des loyers : des plafonds en hausse à Paris au 1er juillet 2021
Dans le respect du dispositif de l’encadrement des loyers à Paris, de nouveaux plafonds de loyer sont à respecter à Paris au 1er juillet 2021. Ils seront en moyenne en hausse de 1,50 % par rapport aux plafonds en vigueur jusqu’à cette date et s'appliqueront aux baux signés jusqu'au 30 juin 2022.
Pour rappel, c’est depuis le 1er juillet 2019, qu’à Paris intra-muros, les loyers des locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire -ainsi que des baux mobilités- sont encadrés. En pratique, chaque loyer parisien doit respecter un plafond appelé "loyer de référence majoré". La hausse du loyer de référence majoré varie selon les quartiers et le type de logement.
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