La mise en œuvre du prélèvement à la source aura bien lieu en janvier prochain mais le Gouvernement a tenu à lui apporter quelques aménagements, donnant ainsi de meilleures garanties aux contribuables. Parmi les sujets à l’origine des récentes hésitations, figure celui des crédits d’impôts et l’avance de trésorerie qu’auraient effectué les contribuables concernés. Un point sur les solutions apportées par le Gouvernement.
Une avance de 60 % pour les principaux crédits d’impôts
Le sujet complexe de la prise en compte des crédits d’impôt et de leur impact en terme de trésorerie des ménages a fait l’objet d’une avancée. Pour rappel, le taux de prélèvement communiqué au contribuable ne prenant pas en compte les crédits d’impôt, le bénéficiaire faisait une avance de trésorerie à l’état.
Dans un premier temps il avait été décidé de mettre en place un acompte de 30 % -du montant des avantages fiscaux relatifs aux derniers montants connus de l’administration - qui devait intervenir dès janvier, le solde intervenant lors de la régularisation après la déclaration de revenus.
Ce principe devait concerner à l'origine :
- les réductions et crédits d’impôt au titre de l’emploi à domicile,
- les frais de garde d’enfant,
- les hébergés en établissements pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad).
Le gouvernement a obtenu que Bercy opère un ajustement de ce taux : les contribuables concernés auront un acompte de 60 % versé sur leur compte bancaire le 15 janvier de chaque année et sur un périmètre élargi. Il devrait en effet s’appliquer également :
- aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier…),
- aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres.
En pratique, si vous êtes concerné, en Janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60 % du montant total des crédits et réductions d’impôt relatifs à l’année 2017 (les derniers connus par l’administration), permettant d’éviter une avance de trésorerie. Le solde ou la régularisation sera effectué au moyen des éléments fournis dans votre déclaration de revenus.
Une solution qui n’est pas sans inconvénients
Bercy a donc décidé de se montrer généreux avec un taux d’acompte de 60 % dès le 15 janvier 2019. Mais le calcul est fait sur le montant des dernières dépenses connues soit celles déclarées au titre de 2017 dans la déclaration du printemps 2018. Cela suppose que :
-ceux qui ont commencé à employer quelqu’un à domicile en 2018 ne seront pas concernés,
-et qu’à l’opposé ceux qui ont cessé à partir de 2018 d’utiliser les services d’un employé à domicile (ou y ont eu beaucoup moins recours) devraient toucher cet acompte avant de devoir le rembourser s’il y a lieu…
Une annonce pour les employés et employeurs à domicile
Le sujet des employés à domicile, toujours dans l’attente d’une solution, a également fait l’objet d’une annonce.
Retour sur cet épisode. La déclaration des employeurs à domicile qui devait être « tout en un » via une plateforme ne pouvait être mise en œuvre en janvier.
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, avait donc annoncé en juillet un report à 2020 de l’instauration de l’impôt à la source pour les employés à domicile mais son impact a fait l’objet de nombreuses critiques : les salariés à domicile devraient payer un double impôt en 2020 !
Bercy a alors envisagé la solution d’une exonération pure et simple d’impôt sur le revenu en 2019 pour les employés à domicile imposables, qui fut balayée pour risque d’invalidation constitutionnelle.
Finalement, un acompte annuel sera réglé en septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus. L'impôt sera ensuite régularisé en 2020, lorsque la totalité des revenus de 2019 auront été déclarés.
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