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L’ex-prime PEPA a été transformée en prime de partage de la valeur. En quoi consiste cette aide ? Et qui peut en bénéficier ?

13 septembre 2022

La Rédaction

Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA), prime Macron : deux terminologies pour désigner une seule et même aide. Depuis la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence, pour la protection du pouvoir d’achat, cette aide a disparu au profit d’un dispositif pérenne et remodelé. On parle désormais de prime de partage de la valeur (PPV).

Bon à savoir

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Qui a le droit à la prime de partage de la valeur (PPV) ?

La PPV est accessible aux salariés des entreprises ayant signé un accord d’intéressement et/ou des entreprises de moins de 50 salariés, ayant signé un accord de participation.

L’employeur demeure toutefois libre de décider de verser la prime à une partie de son personnel seulement, en excluant les salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond. Ce plafond peut être déterminé dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce dernier cas, l’employeur est tenu de consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe.

Comment est calculée cette nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Le montant de la prime est fixé par accord ou DUE. Il peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de plusieurs critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise ou encore la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Bon à savoir

Les conditions d’attribution de la prime sont appréciées sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont considérés comme des périodes de présence effective.

Le montant de la prime ne fait l’objet d’aucune limitation et vient s’ajouter à la rémunération habituelle du collaborateur. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, la PPV ne doit pas dépasser :

  • 3 000 euros pour les entreprises qui n’ont pas signé d’accord d’intéressement
  • 6 000 euros dans certains cas particuliers.

Quels sont les cas particuliers ?

La PPV peut atteindre 6 000 euros :

  • Lorsque l’entreprise devant mettre en place la participation est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
  • Lorsque l’entreprise ne devant pas mettre en place la participation est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
  • Lorsque l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
  • Lorsque l’employeur est un Esat (Etablissement et service d'aide par le travail).

Quand la PPV sera-t-elle versée ?

Les employeurs peuvent verser la PPV depuis le 1er juillet 2022.

Crédit photo : Getty Images