Le PACS créé en 1999, a comme le mariage, pour objet l’organisation d’une communauté de vie. Au fur et à mesures des réformes, les droits des couples pacsés ont d’ailleurs été progressivement alignés sur ceux du mariage. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir en conclure un, les partenaires doivent remplir certaines conditions. Ils doivent aussi rédiger une convention qui sera enregistrée.
Se pacser : quelles conditions ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir conclure un pacs, les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Être majeurs,
- Ne pas être mariés ou pacsés,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire (article 515-2 du code civil),
- Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut toutefois se pacser sous conditions).
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez l’enregistrer dans votre mairie (auprès d’officiers d’état civil) en lieu et place auparavant du greffe des tribunaux d’instance.
Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sans possibilité de se faire représenter par un tiers. Toutefois les partenaires peuvent toujours choisir de se rendre chez leur notaire.
Pourquoi se pacser chez un notaire ?
Pour conclure un PACS, vous pouvez préférer aller chez un notaire. Son rôle sera alors de vous informer sur vos droits et obligations en tant que partenaires de PACS. Surtout il s’attachera à vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, particulièrement sur les différents régimes de PACS : séparation de biens ou indivision, ce choix impactant la nature des biens acquis durant le PACS.
La convention de pacte civil de solidarité passée par acte notarié, sera enregistré directement par le notaire.
La convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle permet d’organiser les obligations respectives des partenaires mais aussi le régime des biens auquel sera soumis le couple.
Ils ont le choix entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée. La convention de PACS simplifiée soumet les futurs partenaires au régime de droit commun du PACS (le régime légal du PACS) sans y apporter d’aménagements conventionnels.
Mais cette convention peut être plus détaillée via une convention aménagée pour permettre d’établir les conditions précises d’organisation de vie commune des partenaires, en modifiant à leur convenance certaines obligations légales et le régime de leurs biens.
Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention de PACS à tout moment au cours du PACS par le biais d’une convention modificative de PACS.
Les obligations des partenaires
Les partenaires d’un PACS ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes (article 515-4 du Code civil). La loi prévoit donc que les partenaires se doivent aide matérielle et assistance réciproques. La convention peut prévoir une modalité autre qu’une aide proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.
Sauf cas particuliers, les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante.
La séparation de bien par défaut
Sans option expresse dans la convention, les partenaires sont soumis à la séparation de biens. Chacun reste propriétaire des biens ou de la part de bien acquis seul durant le PACS. Ils peuvent très bien, en étant "pacsés" sous ce régime de séparation, acquérir ensemble un bien particulier qui sera alors indivis entre eux, dans la proportion définie dans l’acte d’acquisition.
Mais s’ils le souhaitent, ils peuvent opter pour le régime de l’indivision. Ce choix sera indiqué dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert avant le PACS. Mais les biens achetés durant le PACS qu’ils le soient ensemble ou séparément, sont réputés indivis par moitié sans recours de l’un contre l’autre pour raison de contribution inégale ou inexistante.
En cas de décès d’un partenaire, la loi ne prévoit rien pour le partenaire survivant. Ainsi pour transmettre des bien à son partenaire, le seul moyen est de rédiger un testament. Et lors de la succession, le partenaire de PACS survivant bénéficiera de l’exonération des droits de succession.
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