Questions et réponses avec Muriel Gamet (notaire chez Cheuvreux Notaires Paris) & Robin Massonnaud (Journaliste pour Mieux vivre Votre Argent)
En matière de contrat de mariage, que faut-il savoir avant de se marier ?
Pour commencer par la base, le régime matrimonial doit être adapté à la situation de chacun. C’est-à-dire qu’il faut se poser très tôt la question de sa situation professionnelle mais aussi de l’évolution potentielle de son patrimoine.
Dès l'instant ou il y a des problématiques professionnelles (qu’on soit chef d’entreprise ou créateur), le régime de séparation de biens est toujours le régime matrimonial le plus adapté. En effet, les créanciers professionnels ont ainsi un champ d’application plus restreint : le conjoint non-professionnel peut ainsi préserver son patrimoine.
Prenons un exemple, si une personne a abandonné son activité professionnelle pour se consacrer à ses enfants et que cette même personne est mariée sous le régime de la séparation de biens car son mari est entrepreneur : cette personne n’est-elle pas fragilisée ?
Cette personne a tout de même des droits en cas de succession ou même de divorce. Mais c’est vrai qu’elle est pénalisée si son conjoint a développé son entreprise, qu’il l’a fait grandir et qu’il se retrouve avec un patrimoine fortement valorisé. En cas de divorce ou de décès c’est vrai, l’épouse/ l’époux survivant(e) se retrouve d’une certaine façon lésé(e).
Comment protéger son conjoint lorsqu'on est en séparation de biens ?
Il aurait peut-être fallu envisager ce cas de figure dès le début ! Il est possible d’aménager un contrat de séparation de biens afin qu’il ne soit pas qu’un contrat de séparation de biens pur et simple.
On peut en effet y adjoindre un certain nombre de clauses comme l’adjonction d’une société d’acquêts qui définit les biens qui sont mis en commun : la résidence principale, le logement de la famille, les meubles meublants etc. À ce moment-là, l’épouse est tout de même propriétaire d’une quote-part des biens qui ont été définis comme communs ou indivi. D’autres formalisations de clauses sont aussi envisageables.
En matière de décès, le régime matrimonial est effectivement important. Mais un testament ou une donation entre époux vont conférer des droits plus importants au conjoint survivant.
Aussi, il est possible de faire jouer deux éléments qui peuvent être cumulatifs et qui n’ont pas les mêmes effets.
En effet, les clauses matrimoniales que vous ajoutez à un contrat de mariage permettent de le moduler et d’avantager l’époux survivant en lui permettant par exemple de percevoir un bien particulier ce qui ne serait pas le cas si cette clause n’avait pas été adaptée. Ceci permet donc de donner une grande souplesse au contrat de base adopté.
Qui a intérêt à adopter le régime de la communauté universelle ?
Le cas le plus classique : il s’agit d’un couple d’un certain âge, sans enfant souhaitant assurer au survivant la totalité du patrimoine puisqu’il s’agit effectivement de l’avantage principal de la communauté universelle.
Ce régime peut également être recommandé à des personnes qui - sous le régime de la séparation des biens pendant la période d’activité du mari ou de l’épouse - souhaitent, au moment de la retraite favoriser le conjoint en modifiant le contrat initial. Pour faire bref, le régime de la communauté universelle est recommandé en deuxième partie de vie.
En revanche, c’est un régime matrimonial qui requiert une grande vigilance et qui est à proscrire quand on a des enfants d’un lit précédent. En effet, ces derniers pourraient voir leurs droits spoliés : leur droit d’action en retranchement est particulièrement compliqué.
En effet, si vous adoptez une communauté universelle avec votre seconde conjoint alors que vous avez des enfants d’un premier lit, lors de votre décès votre seconde conjoint est propriétaire de la totalité des biens et juridiquement n’a pas de liens de parenté avec vos enfants. Donc vos enfants n’héritent pas à votre décès et se trouvent en quelque sorte spoliés.
