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La loi protège certains héritiers. Qui sont ces héritiers qui ne peuvent pas être totalement écartés d’une succession ?

On parle d’héritier réservataire quand une part de la succession, variable selon les situations, lui est réservée. Il s’agit des enfants du défunt et dans certains cas du conjoint survivant.

Qui sont les héritiers réservataires ?

La réserve est la fraction minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires".

On détermine ces héritiers selon la situation familiale du défunt :

  • si le défunt avait des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires,
  • quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie, le conjoint survivant est héritier réservataire,
  • enfin si le défunt n'a ni enfants, ni petits-enfants, ni conjoint alors il n'y a pas d'héritiers réservataires.

Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a lui-même des descendants, ce sont alors ses enfants, petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place, « en représentation ».

A noter que dans les couples sans enfants non mariés, en union libre ou pacsés, les conjoints ne sont pas héritiers et ne font donc pas partie intégrante de la dévolution successorale.

Le montant de la réserve héréditaire

Le montant de la réserve dépend de la situation familiale du défunt. En présence de descendants, selon les cas, un parent peut donc disposer librement, de son vivant, de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine. La réserve est égale à (article 913 du code civil) :

  • la moitié des biens en présence d'un enfant,
  • les 2/3 des biens en présence de deux enfants,
  • les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Quand en l’absence de descendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire, il doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt.

Dans le cas où le réservataire ne reçoit pas sa part minimale, il peut y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour demander la « réduction » des donations ou legs qui ont atteint sa réserve.

La quotité disponible : la liberté de manœuvre

L'article 912 alinéa 2 du Code civil donne une définition :

"La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités".

La quotité disponible constitue bien la part des biens que le défunt peut donner à qui il veut.

Via un testament, il est donc possible de léguer à une personne autre que ses héritiers réservataires. Cette part appelée quotité disponible qui peut être librement attribuée par une personne, s’élève au minimum à ¼ du patrimoine personnel d'un individu parent. C’est le cas d’un parent de 3 enfants ou plus, et davantage dans les autres cas (la moitié en présence d'un enfant, et 1/3 des biens en présence de deux enfants).

Il est possible notamment de favoriser un de ses héritiers réservataires au moyen de cette quotité disponible.

Il est également possible d'ouvrir un compte d'assurance-vie avec comme bénéficiaire une ou plusieurs personnes, qui bénéficieront de cette quotité disponible.

C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité disponible.