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Divorce : qu’est-ce que les récompenses entre époux ?

Lors du partage entre époux qui fait suite à un divorce, les mouvements intervenus durant le mariage entre les patrimoines pourront donner lieu à des récompenses.

Vous souhaitez récompenser un enfant pour l’obtention de son diplôme ? Si vous respectez certaines conditions, cela peut être l’occasion de faire un présent d’usage.

En période d’examen, profiter de la réussite d’un enfant est une belle occasion de le récompenser financièrement. Si vous souhaitez faire preuve de générosité sans risquer une contestation de l’administration fiscale, sachez vous entourer de toutes les précautions. Car en cas de contestation c’est ensuite au juge qu’il revient d’apprécier, au cas par cas, si les conditions sont réunies pour éviter une requalification du présent en donation. Un point sur ces conditions.

Un présent d'usage doit être un cadeau effectué à l’occasion d’un évènement particulier

Un présent d’usage, c’est la remise d’un cadeau, qu’il s’agisse d’un meuble, une somme d’argent ou encore de valeurs mobilières. Le principe est qu’il n’est pas taxable et sans impact sur l’abattement légal qu’il ne vient pas entamer ou réduire, notamment celui de 100 000 euros applicable en cas de donation en ligne direct (parents-enfants).

Mais pour qu’il soit qualifié de présent d’usage et échappe ainsi à tout fiscalité il est indispensable de respecter certaines conditions de circonstances, que la jurisprudence a été amenée à préciser.

L’une de ces conditions est d’effectuer la remise du présent à une occasion particulière, comme Noêl mais aussi un anniversaire, un mariage, ou encore la réussite à un examen. Ces évènements sont facilement identifiables, et les présents à cette occasion, conformes à un usage. Choisir le moment pour effectuer votre cadeau est donc important, en respectant si possible la date la plus proche de l’évènement, le jour même étant idéal.

Mais si l’on peut faire preuve de générosité, il convient aussi de respecter pour le montant certaines limites, que la loi n’encadre pas.

Les conditions de montant du présent d’usage sont appréciées au cas par cas

La question du montant est primordiale afin de ne pas risquer toute requalification en donation et les conséquences civiles et fiscales qui en découleraient.

C’est la jurisprudence qui a précisé les contours de ce que signifiait un présent "n’excédant pas une certaine valeur". Il ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre le présent mais aussi à ses revenus ou à son niveau de vie. Il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec ces paramètres même si certains tribunaux ont pu estimer qu’un cadeau n’excédant pas environ 2,5 % des revenus du donateur est un présent d’usage.

En cas de litige et en l’absence de règles précises, les juges apprécient les faits "au vu des circonstances de chaque affaire", c’est-à-dire au cas par cas. Ce qui implique que le montant autorisé par l’administration fiscale varie d’une personne à l'autre : ce qui sera autorisé dans un cas pourra apparaître disproportionné dans un autre. A vous d’apprécier ce qui ne doit pas l’être par rapport à votre patrimoine ou encore vos revenus.

Par ailleurs, le législateur (article 852 alinéa 2 du Code civil) précise que "le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti".

Si vous envisagez un don d’usage au profit d’un proche, sachez-vous entourer de précautions pour que ce "petit" cadeau reste sans conséquence fiscale ou civile.

Crédit photo : Wundervisuals