Marisol Touraine - ministre des Affaires sociales et de la Santé -, Christian Eckert - secrétaire d’Etat chargé du Budget - et Laurence Rossignol - secrétaire d’État chargée de la Famille - ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015, le 29 septembre à Bercy.
Le projet prévoit 700 millions d'euros d'économie en 2015 dans la branche famille. En effet, le gouvernement a choisi de réduire certaines prestations qui bénéficient aux familles. Serez-vous concerné par la réduction des prestations familiales ?
Le gouvernement renonce au gel des prestations
Le Gouvernement avait prévu de recourir au gel des prestations. Mais le faible niveau de l’inflation en réduisait tellement les effets sur le plan budgétaire qu’il a décidé d’y renoncer. Les prestations familiales continueront donc d’être alignées sur l’inflation.
Ainsi, si l’inflation évolue sur le même rythme la hausse des allocations au 1er avril 2015 ne devrait pas coûter plus de 100 millions d’euros. Le gouvernement préfère donc faire marche arrière :
« à quoi bon geler les prestations familiales, une décision impopulaire, alors que celles-ci vont de toute façon quasiment stagner ? » résume les Échos.
Coup de rabot sur la prime de naissance
Pour les familles les plus aisées, la prime à la naissance devrait être divisée par trois à partir du deuxième enfant. Cette mesure doit permettre d’économiser 250 millions d’euros.
Actuellement (chiffres 2014) cette prime est soumise aux conditions de ressources suivantes pour un couple avec deux revenus : le plafond est de 46 888 euros pour le premier enfant et de 53 984 euros pour le deuxième.
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €. Elle est identique quel que soit le rang de l’enfant.
Le nouveau texte prévoit d’abaisser la prime à 308 euros pour la deuxième naissance et les suivantes, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015.
Un congé parental encouragé pour les pères
Le gouvernement revoit encore une fois le congé parental. Aujourd’hui, il est pris à 97 % par les femmes.
La loi prévoit actuellement qu’un parent salarié peut interrompre soit totalement soit partiellement son activité pendant trois ans. Pour compenser la perte de salaire (à partir du deuxième enfant et pendant 36 mois) il perçoit une aide appelée CLCA (complément de libre choix d’activité). Cette aide sera remplacée par la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee).
Des rumeurs évoquaient qu’il soit réduit à 18 mois pour les femmes au profit de la même durée pour les hommes.
Pour rappel, la loi sur « l’égalité homme-femme », de Najat Vallaud-Belkacem, avait déjà prévu que les pères aient droit à 6 mois.
Pour le moment le gouvernement n’a pas précisé où il mettrait finalement le curseur de répartition. Le dossier de présentation reste vague :
« une période de congé est réservée à chaque parent et est perdue s’il n’en demande pas le bénéfice ».
Le Gouvernement déterminera par décret « le nombre de mois réservé à la période de partage ».
Cette évolution du congé parental poursuit plusieurs objectifs. Officiellement, il s’agit d’inciter les pères à prendre le congé et de réduire « la durée d’éloignement du marché du travail des femmes ». En réalité, en partant du principe que les hommes font moins valoir ce droit, l’économie réalisée sur cette prestation pourrait avoisiner plusieurs centaines de millions d’euros. Par ailleurs, s’il évite de recourir à une simple réduction au détriment des femmes, le gouvernement pense sans doute éviter les réactions des associations de défense des familles.
La majoration des allocations familiales repoussée
La majoration pour âge des allocations familiales sera décalée de deux ans : de 14 à 16 ans.
Actuellement lorsqu’un enfant atteint 14 ans, les familles perçoivent en plus du montant de base des allocations familiales, une majoration mensuelle de 64,67 euros (chiffre 2014). À noter qu’il n’y a pas de majoration pour l’aîné, si vous n’avez que deux enfants à charge.
Cette majoration sera désormais perçue seulement lorsque l’enfant atteindra ses 16 ans et s’appliquera aux enfants nés à partir du 1er janvier 2001.
Enfin, l'allocation mensuelle de base d'accueil du jeune enfant (la PAJE) versée sous conditions de ressource sera versée désormais à compter du mois suivant la naissance. Actuellement, elle est versée dès le mois de naissance de l'enfant, ce qui nécessite de calculer le nombre de jours séparant la date de naissance et la fin du mois. Trop compliqué - estime le ministère des Affaires sociales.
Garde d’enfants : des aides revues à la baisse pour les plus aisés
Le complément de mode de garde (CMG) est versé aux parents qui font appel à une garde à domicile ou à une assistante maternelle pour leur enfant de moins de 6 ans. Il sera réduit pour les 20 % de familles les plus aisées.
Actuellement cette aide est fonction de l'âge de l'enfant, du nombre d’enfants à charge et de trois tranches de revenu. Le gouvernement veut créer une nouvelle tranche qui se traduira par une baisse du montant de l’aide pour les familles concernées. « Ils percevront moitié moins qu’avant », précisent Les Échos.
L’année 2015 devrait voir le déficit s’afficher à 13,4 milliards (régime général et fonds de solidarité vieillesse), alors qu’il aurait dû se limiter à 8,9 milliards. Enfin, le retour à l’équilibre pour la Sécurité sociale, programmé pour 2017, n’interviendra pas avant 2018-2019, compromis par la révision à la baisse de la croissance et de l’inflation.
