La pratique des soldes est strictement encadrée afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs et de respecter une concurrence loyale entre les commerçants. Périodes autorisées, produits soldés, les commerçants doivent respecter de nombreuses obligations. Un tour d’horizon.
Un calendrier et des dérogations
Cette année les soldes d’été commencent le mercredi 28 juin pour une durée de 6 semaines. Comment cette date est-elle fixée ?
La loi fixe les dates qui s'appliquent sur tout le territoire. La règle générale pour les soldes d’été : elles débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Mais cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. C’était le cas l’an dernier (début des soldes le 22 juin 2016).
Il existe toutefois des dérogations qui concernent notamment certains départements frontaliers et les territoires d'outre-mer. La Corse a également un régime dérogatoire, les soldes débutant plus tard en juillet.
Quelle réglementation pour les soldes ?
C’est l’article L310-3 du code de commerce qui définit les soldes, en précise les périodes autorisées et les marchandises concernées.
Il s’agit des « ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ».
La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), chargée du contrôle du respect de la réglementation par les commerçants, définit ainsi les soldes :
- ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
- ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock ;
- ils comportent une annonce de réduction de prix, la revente à perte est autorisée ;
- ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines.
Pratiques abusives
Sur son site la DGGCRF, énonce les principales obligations des commerçants notamment :
- le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel qui devra pouvoir être justifié par le commerçant.
- les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes. En pratique, il est donc interdit de procéder à un approvisionnement destiné tout particulièrement aux soldes quelques jours avant la date de leur début.
- la distinction entre les articles soldés et non soldés doit être claire.
- les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. En clair, la mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. Le commerçant n’est pas dispensé en cas de vice caché d’échanger ou de rembourser l’article, toutefois en l’absence de vice caché, « le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial », précise la DGCCRF.
Pour rappel, en dehors de ces périodes légales de soldes, peuvent avoir lieu des opérations commerciales destinées à vider les stocks, à la double condition que les commerçants n’utilisent pas le mot soldes et qu’ils ne revendent pas à perte.
Les soldes en ligne
Pour les soldes sur Internet la réglementation est exactement la même. La principale différence tient au fait que s’agissant d’une vente à distance, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article.
Le client a donc la possibilité d’échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.
Crédit photo : shapecharge
