La question de la succession peut s’avérer complexe quand il convient d’adapter la volonté de celui qui prépare sa succession aux dispositions légales du droit successoral. Avant de procéder de son vivant à des libéralités ou de rédiger son testament, il y a des règles importantes à connaître, particulièrement le dispositif de la réserve héréditaire et celui de la quotité disponible. Via la réserve héréditaire, la loi protège en effet certains héritiers qui ne peuvent pas être totalement écartés d’une succession.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La loi (articles 912 et suivants du Code civil) protège les héritiers dit "réservataires" : ils ne peuvent pas être déshérités. La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine qui a vocation à leur être attribuée dans la cadre d’une succession. Le niveau de cette réserve varie en fonction de la qualité des héritiers et pour les descendants du défunt, de leur nombre.
Lorsque l’on rédige son testament, on doit donc en tenir compte car son montant ne peut pas être transmis à d’autres héritiers que les réservataires. La quotité disponible constitue le reste du patrimoine, la part qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement, notamment par des libéralités.
Qui sont vos héritiers réservataires ?
Qui sont les héritiers réservataires ? On les détermine selon la composition familiale du défunt :
- Si le défunt avait des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires,
- S’il ne laisse pas de descendant en vie, le conjoint (marié) survivant est alors héritier réservataire,
- Si le défunt n'a ni enfant, ni petits-enfants, ni conjoint alors il n'y a pas d'héritiers réservataires.
Pour rappel, si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a des descendants, ce sont alors ses enfants, c’est-à-dire les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place : on parle de "représentation" : ils se partagent alors la part d'héritage qu'il aurait dû recevoir.
Le montant de la réserve héréditaire
Comment se calcule la réserve héréditaire ? Le montant de la réserve dépend de la situation familiale du défunt, de la composition de sa famille. Conformément à l’article 913 du code civil, la réserve est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant,
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants,
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
A noter que la part réservataire est calculée sur le patrimoine laissé au moment du décès, auquel vont être ajoutés fictivement l’ensemble des legs et donations.
Dans le cas où, en l’absence de descendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire, il doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt.
Les droits des héritiers réservataires
Quand un héritier réservataire ne reçoit pas sa part minimale de la succession, il peut demander que les libéralités excessives (donations, legs…) qui ont amené cette situation soient réduites. On parle d’action en réduction ; cette demande est facultative. Le donataire pourra conserver le bien donné mais versera une indemnité au(x) réservataire(s).
A noter que sous certaines conditions, un héritier réservataire peut décider de renoncer par avance à son droit de bénéficier de la réserve héréditaire, et donc de renoncer à son action en réduction. Ce pacte de famille prend la forme d’un acte authentique signé par deux notaires et l’on parle d’une renonciation anticipée à l’action en réduction.
La quotité disponible : la liberté de manœuvre
Le solde entre le montant de la succession et la réserve héréditaire s'appelle la quotité disponible. L'article 912 alinéa 2 du Code civil en donne une définition : c’est "la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités". Le défunt dispose donc d'une totale liberté, il peut la distribuer comme bon lui semble.
Ainsi, il a pu via des donations -en précisant dans l’acte qu’elles sont hors part successorale- avantager un ou plusieurs de ses enfants par rapport aux autres, à la condition de respecter la part réservataire de chaque enfant. Il est également possible par exemple via un testament de faire un legs à une personne autre que ses héritiers réservataires.
Cette quotité disponible s’élève au minimum à ¼ du patrimoine de celui qui a des enfants. Elle est égale à :
- 1/4 du patrimoine pour un parent de 3 enfants,
- 1/3 des biens en présence de deux enfants,
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
Et l’absence d’héritier réservataire permet une liberté totale.
Le testateur choisit librement les bénéficiaires de la quotité disponible, ainsi que les biens qui leur reviennent. L'article 919 du Code civil énumère les différentes façons dont on peut disposer de la quotité disponible :
"soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale."
Afin d’éviter au maximum des situations conflictuelles après son décès, les conseils d’un notaire seront toujours utiles que ce soit lors des actes de donation ou de la rédaction de son testament.
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