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Lorsqu’une personne est condamnée pécuniairement à la suite d’une décision de justice, elle est tenue de payer des intérêts simples ou majorés.

09 juin 2020

La Rédaction

Lorsqu’une personne est condamnée pécuniairement à la suite d’une décision de justice, elle est tenue de payer des intérêts simples (dans un délai de deux mois suivant la date d’application du jugement) ou majorés (au-delà). Ces intérêts majorés sont alors calculés à partir d’un taux d’intérêt spécifique.

Dans le cadre d’un prêt, les pénalités qui s’appliquent au débiteur, si celui-ci ne paie pas, sont encadrées. En effet, elles ne peuvent excéder ce qu’on appelle le taux d’intérêt légal. Comment est-il calculé ? Qui l’utilise vraiment ?

Taux d’intérêt légal : définition

L'intérêt légal est utilisé pour calculer :

  • Les intérêts sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d’une décision de justice
  • Les intérêts portant sur un prêt, si le juge décide de substituer le taux annuel effectif global (TAEG) de ce prêt au taux d’intérêt légal.

Ce taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre de l'Economie. Au 1er semestre 2020, le taux d'intérêt légal s’élève à 3,15 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,87 % (pour tous les autres créanciers).

Le taux d’intérêt légal est notamment utilisé par les entités suivantes : l'administration fiscale, les établissements bancaires, les commissions de surendettement ainsi que la justice.

Comment applique-t-on le taux d’intérêt légal ?

Le calcul de la somme à rembourser s’effectue de la manière suivante :

(montant dû x nombre de jours x taux d’intérêt légal en vigueur) / (365 x 100)

Prenons pour exemple une condamnation à payer de 1 000 euros. Le jugement est rendu le 1er avril 2020 et le créancier est un particulier. Si celui-ci s’engage à payer le 30 avril 2020, le montant des intérêts à payer s’élève à : (1 000 x 29 x 3,15) / (365 x 100) = 2,50 euros. Le montant total à rembourser équivaut à la somme du principal et des intérêts, soit : 1 000 + 2, 50 = 1 002,50 euros.

Des intérêts légaux simples… ou majorés

Ce taux d’intérêt légal peut être majoré si le débiteur ne paie pas dans un délai de deux mois suivant la date d'application de son jugement. Le taux d’intérêt légal majoré est égal au taux d’intérêt légal, auquel on ajoute 5 points. Il est ainsi de 8,15% (lorsque le créancier est un particulier) ou 5,87% (pour tous les autres créanciers).

La date d’application de cette majoration diffère selon que le jugement est applicable immédiatement ou après un certain délai. Dans le premier cas, le délai de deux mois court à partir de la date de signification du jugement. Dans le second, il ne court qu’à partir du jour d’expiration des voies de recours.

Bon à savoir

Ce taux ne doit pas être confondu avec les pénalités de retard qui s’appliquent aux professionnels en cas de retard de paiement. Celles-ci du dépendent taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Les prêts, même entre particuliers, sont encadrés. Il est ainsi préférable de se renseigner lorsqu’on est amené à prêter ou emprunter de l’argent.

Crédit photo : Getty Images