A tout âge, même sans détenir un patrimoine important, la rédaction d’un testament peut se révéler utile. Ce document vous permet de décider qui héritera de vos biens et dans quelle proportion dans le respect de ce qui revient à vos héritiers réservataires. Savez-vous qu’il existe plusieurs formes de testament permettant de s’adapter à différentes situations ? Un point sur les possibilités qui vous sont offertes.
Pourquoi rédiger un testament ?
Rédiger un testament n’est pas réservé aux personnes âgées qui disposent d’un patrimoine important. Il vous appartient, à tout moment, de pouvoir décider à qui reviendront vos biens après votre décès, dans le respect des règles légales. Cet acte est révocable (article 895 du code civil).
Il ne faut pas oublier qu’en cas de décès sans testament, ni autre mesure contractuelle -on parle alors de succession ab intestat-, la transmission du patrimoine du défunt s’opère aux successibles que la loi désigne. L’absence de testament peut être une négligence mais aussi le fait d’une méconnaissance des règles en vigueur, comme c’est souvent le cas des partenaires pacsés qui oublient qu’ils n’héritent aucunement automatiquement l’un de l’autre.
L’application des règles de droit ne reflète pas toujours les volontés du défunt, d’où la nécessité de penser à rédiger un testament. A condition de respecter les dispositions légales, il apportera une réponse notamment lorsque l’on souhaite :
- avantager son conjoint au-delà des règles légales ;
- avantager un ou plusieurs de ses enfants en leur attribuant la quotité disponible ;
- éviter l’indivision en organisant la répartition des biens ;
- faire un legs à un tiers-personne physique ou association.
La structure familiale ou encore le patrimoine ne cessent d’évoluer, mais de son vivant, le testateur peut modifier son testament autant de fois qu’il le veut pourvu qu’il dispose de toutes ses facultés mentales. Il est souvent préférable de le refaire entièrement mais il est possible d’y apporter simplement de nouvelles dispositions.
Le testament olographe est le plus utilisé
Le testament olographe est le plus courant car c’est la forme la plus simple et la plus souple. Quelles sont ses caractéristiques ? Il est rédigé intégralement à la main, daté et signé sur papier libre. Il a l’avantage de ne rien coûter.
Mais cet exercice n’est pas si simple car pour qu’il ait toute sa portée il est utile de se poser les bonnes questions et de maîtriser certaines règles particulièrement en cas d’enfants héritiers réservataires. Qui sont ses héritiers légaux en l’absence de testament ? Quels sont les différents types de legs ?
Se faire assister d’un professionnel, en général un notaire, est une bonne solution.
Quelles sont les autres formes de testaments ?
Il existe également le testament par acte public dit authentique (article 971 du code civil). Il est reçu par un notaire en présence de deux témoins, ou seulement par deux notaires. Ce type de rédaction permet d’éviter d’éventuelles contestations car elle favorise le respect des règles civiles (réserve héréditaire, par exemple) et permet d’anticiper certaines conséquences fiscales.
Ensuite il existe aussi une formule peu utilisée qui permet de garder totalement secret ses dernières volontés : le testament mystique. Une fois rédigé, il est remis - sous enveloppe scellée - à un notaire, en présence de deux témoins. Il présente donc un risque juridique : s’il n’est pas bien rédigé, il pourrait se révéler difficilement interprétable.
Enfin il existe une autre forme de testament reconnue en France depuis 1994 : le testament international régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et valable dans tous les pays l’ayant ratifié. Plus particulièrement utile pour un étranger résidant en France, un Français vivant à l'étranger, ou encore pour ceux qui possèdent des biens dans différents pays, il peut être établi sous toute forme et en toute langue, mais toujours devant notaire et en présence de deux témoins.
Crédit photo : istock
