Dénommé : “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.
Il est destiné aux établissements bancaires (à compter du 1er juillet 2016) puis sera mis à la disposition du grand public à partir du 1er janvier 2017. Il doir afin de faciliter leurs démarches dans la recherche puis la restitution des sommes transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.
La caisse des dépôts : le dépositaire et conservateur des comptes en déshérence
Depuis la loi du 13 juin 2014, c’est la Caisse des Dépôts qui est missionnée pour être le dépositaire et conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence. Elle centralise pour les restituer sur demande des titulaires, souscripteurs ou potentiels bénéficiaires, les sommes non réclamées.
Pour rappel, la CDC reçoit les sommes restées non réclamées :
-pour les comptes : inactivité depuis 3 ans et plus si le titulaire est décédé » et depuis 10 ans et plus, si il est vivant.
-pour les contrats d’assurance-vie : inactivité depuis 10 ans et plus que le souscripteur soit vivant ou décédé.
Au 1er semestre 2016, les établissements concernés (banques, compagnies d’assurance…) ont identifié les titulaires de comptes devenus « inactifs » et les souscripteurs de contrats d’assurance-vie « non réglés » et leurs bénéficiaires. Informés des dispositions sur les comptes inactifs et contrats d’assurance-vie non réglés, si les destinataires concernés n’ont pas contacté leur établissement pour « réactiver » ces comptes 6 mois maximum après la date d’envoi du courrier, le compte ou le contrat d’assurance-vie est clôturé. Les sommes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts.
Un traitement automatisé
Au titre de sa mission, la CDC met en place, à compter du 1er juillet 2016, un traitement automatisé des informations sur ces comptes via un site Internet dédié – www.ciclade.caissedesdepots.fr -, qui a reçu le feu vert de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est dénommé « système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».
Le dispositif est destiné à permettre la restitution des fonds aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit, aux souscripteurs ou bénéficiaires désignés s’agissant des contrats d’assurance-vie.
Favoriser la récupération des sommes non réclamés.
En janvier 2017 doit intervenir l’ouverture du service de recherche en ligne, à destination du grand public.
Suite aux démarches effectuées par les banques au courant du 1er semestre 2016, le transfert éventuel des sommes au profit de la CDC devrait intervenir en fin d’année. D’où l’ouverture au grand public prévue en janvier 2017.
Il y sera possible d’effectuer une recherche sur les avoirs conservés pour initier, sous certaines conditions, une demande de restitution. La recherche devrait intervenir en deux étapes :
- une recherche sur une partie publique à partir du nom du titulaire du compte ou souscripteur du contrat d’assurance-vie;
- en cas d’issue positive, le demandeur poursuivra la demande via un espace personnel sécurisé (transmission d’informations complémentaires et justificatifs).
Assurance-vie : un stock de 5,5 milliards
Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève les efforts fournis par les assureurs, elle estime encore à 5,4 Md€ le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015.
En mai dernier, elle estimait à 1,3 Md€, le montant des sommes que les assureurs auraient à déposer à la Caisse des dépôts, dans le cadre de contrats non réclamés depuis 10 ans après la connaissance du décès ou le terme du contrat.
