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Vivre sous le même toit n’engage officiellement à rien. Sans régime matrimonial officiel, la solidarité pour les dépenses de la vie courante n’est pas due et le partage se fait au bon vouloir de chaque couple. Chaque concubin reste propriétaire de ses propres biens et en cas d’acquisition d’un logement à deux, chacun est considéré comme propriétaire indivis. Pour l’impôt sur le revenu, une déclaration séparée s’impose. En cas de décès, le concubin survivant n’a aucun droit sur les biens de sa moitié, sauf s’il existe un testament en sa faveur. Les couples partageant le même toit peuvent toutefois faire établir en mairie un certificat de concubinage (ou rédiger une déclaration sur l’honneur), mais sa valeur juridique a ses limites. Si cette convention permet, par exemple, d’organiser les dépenses de la vie commune (qui paye quoi ?), de faire l’inventaire des biens dont chacun est propriétaire et d’établir les modalités de partage en cas de rupture, elle ne permet pas de gérer les biens acquis en cours de concubinage (ils restent la propriété de celui qui les acquiert ou indivis si achetés à deux). L’existence d’un certificat de concubinage n’ouvre ni le droit à une prestation compensatoire en cas de séparation, ni à une pension de retraite de réversion, ni à un héritage au dernier survivant.

Crédit photo : Kupicoo