Aides à la rénovation énergétique des habitats et à l’achat de véhicules propres, modalités simplifiées de versement des aides au logement (APL), application du nouveau barème de l’impôt sur le revenu, dispositif Madelin, dispositif Pinel : un point sur les principales nouveautés fiscales et réglementaires qui impactent les particuliers en 2021. En cas de saisine du Conseil Constitutionnel c’est bien sûr après sa décision rendue fin décembre que ces différentes mesures seront validées et loi de finances pour 2021 promulguée.
Un barème de l’impôt sur le revenu (IR) revalorisé pour 2021
Côté impôt, le barème 2020 voté fin 2019 a permis grâce au taux actualisé du prélèvement à la source, de faire profiter les ménages éligibles dès janvier 2020 de la baisse d’IR sur leurs revenus 2020. Bien sûr l’administration fiscale calculera au cours de l’été 2021 le montant et la régularisation de l’impôt dû au titre des revenus 2020, déclarés au printemps 2021. Le barème voté cette année revalorise les tranches d’imposition de 0,2 % afin de neutraliser les effets de l’inflation.
Voici le barème de l’impôt sur les revenus 2020 (déclaration 2021) :
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Tranche de revenu 2020 |
Taux d’imposition |
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Jusqu'à 10 084 € |
0 |
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De 10 085 à 25 710 € |
11 % |
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De 25 711 à 73 516 € |
30 % |
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De 73 517 € à 158 122 € |
41 % |
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A partir de 158 123 € |
45 % |
La baisse de la taxe d’habitation se poursuit
En 2021, les ménages les plus aisés commenceront à voir leur taxe d’habitation baisser. Elle diminuera d’1/3 en 2021 pour aboutir en 2023 à une suppression totale pour tous les ménages, sur les résidences principales.
Des montants en baisse pour le bonus écologique 2021
Vous souhaitez opter pour l’achat d’une voiture électrique ? Les conditions permettant de bénéficier d'un bonus écologique sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021. Et vous pouvez désormais bénéficier du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion (1000 € depuis le 09/12/2020).
Pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable les barèmes évoluent donc à compter du 1er juillet 2021 puis en 2022. Les critères pour bénéficier de la prime à la conversion pour mettre un ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant changent aussi à compter du 1er juillet 2021.
Ensuite un crédit d'impôt spécifique pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel est créé.
Ma Prime Rénov’ 2021 : un dispositif élargi
L’incitation à la rénovation énergétique des bâtiments est plus largement aidée en 2021 grâce à un élargissement de "MaPrimrenov" lancée en 2020. Les ménages les plus aisés des 9e et 10e déciles de revenus, les copropriétés et les propriétaires bailleurs, y auront désormais accès.
Le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel prolongés
Le prêt à taux zéro (PTZ) qui favorise l’accession à la propriété d’une résidence principale des ménages les plus modestes avait déjà été reconduit jusqu'au 31 décembre 2021. Le dispositif est prorogé pour 2022.
De son côté le dispositif Pinel dont la prolongation en 2021 était déjà prévu, est également prorogé jusqu'en 2022. En 2023 et 2024, ses conditions seront modifiées et les réductions d’impôt diminuées.
L'aide personnalisée au logement 2021 : un changement pour l’année de base du calcul
A compter de janvier 2021, les APL seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois, et non plus sur la base de celles de l'année N-2.
Dispositif Madelin : le taux de réduction de 25 % reconduit en 2021
Afin d’inciter les particuliers à investir dans les PME, le taux de 25 % de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé "dispositif Madelin", sera en vigueur jusqu'à fin 2021. Attention cette mesure est subordonnée à l’accord de la Commission européenne.
Un malus automobile lié au poids du véhicule à partir de 2022
La mesure figurait parmi celles proposées par la Convention citoyenne pour le climat : une taxe appelée taxe sur la masse s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 1 800 kg sauf les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La mesure sera-t-elle validée par le Conseil Constitutionnel ?
Un aménagement du régime des sommes versées en cas de séparation des époux
Un amendement assouplissant le régime fiscal (déduction d’impôt ou déductibilité) des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait a été adopté afin de le mettre en conformité avec la Constitution (suite à deux décisions 2020 du Conseil constitutionnel). Cette mesure concerne les prestations compensatoires versées en cas de divorce et la contribution aux charges du mariage versée entre époux en cas de séparation de fait.
De nouveaux dons familiaux exonérés
C’est dans une loi de finance rectificative 2020 que cette mesure -temporaire- a été votée. Elle permet de donner entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 jusqu'à 100.000 € en exonération de droits si les sommes données sont affectées –sous certaines conditions- à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise.
Dons : prolongation du plafond majoré du dispositif "Coluche"
Une mesure votée courant 2020 prévoyait au seul titre de l’année 2020 un relèvement du plafond des versements pris en compte au titre des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75%. Son prolongement en 2021 vient d’être voté. Ainsi les dons versés aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté (dispositif connu sous le nom de "Coluche") ouvriront droit à une réduction d’impôt de 75 % dans une limite de 1000 euros.
La promulgation au journal officiel (JO) de la loi de finances pour 2021 est prévue dans les derniers jours de décembre.
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