Votre enfant commence ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur ? Sauf situation particulière, il relève de la sécurité sociale étudiante. Quelles sont les modalités de sa protection sociale et quelles démarches doit-il accomplir ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F675
Prenez garde aux confusions de langage : mutuelle étudiante et Sécurité sociale étudiante
En effet il existe souvent une confusion en raison des termes souvent utilisés. Quand on évoque une mutuelle étudiante, il s’agit en fait du régime obligatoire de l'Assurance et non d'une complémentaire santé, qui reste facultative. Ce régime obligatoire est confié à des "mutuelles privées" qui agissent par délégation de service public d’où l’appellation de mutuelle étudiante.
Il faut donc bien distinguer :
-l’organisme chargé de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants : la sécurité sociale étudiante qui sert les mêmes prestations que le régime général de leur parents ;
-la complémentaire santé qui permet « un meilleur » remboursement en complément, mais n'est pas obligatoire.
Un exemple : lorsque l’étudiant consulte un médecin généraliste et règle 23 euros de consultation, seuls 15,10 euros sont remboursés par la Sécurité sociale. Le reste est à la charge de l’étudiant s’il ne possède pas de complémentaire santé, appelée « mutuelle santé ».
Ce choix est à renouveler à chaque rentrée étudiante.
Quand s’inscrire ?
C'est au moment de l’inscription administrative dans l’établissement d'enseignement supérieur (université, classe préparatoire, IUT, BTS..) que l’étudiant doit s’inscrire auprès d'une mutuelle étudiante, à choisir selon la localisation.
L’inscription se fait donc par le biais de l’établissement d’enseignement supérieur, qui transmettra par la suite l’affiliation.
Cette affiliation donne droit au remboursement des frais de santé (maladie, maternité) pendant toute la durée de l'année universitaire qui démarre le 1er septembre et s’achève le 31 août de l’année suivante.
Les modalités de rattachement à la sécurité sociale étudiante
Les modalités de rattachement varient en fonction du régime de sécurité sociale du parent auquel il est rattaché et de son âge :
- moins de 20 ans (au 30 septembre de l'année en cours). Selon la profession des parents, soit l’étudiant reste couvert par leur Sécurité sociale (TNS relevant des indépendants ou régime spécifique comme RATP, SNCF…) soit l'affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire mais gratuite ;
- à partir de 20 ans (au cours de l'année universitaire c’est-à-dire entre le 1er septembre de l'année en cours et le 31 août de l'année suivante), il faut hors cas particuliers s'acquitter de la cotisation annuelle. Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 215 euros pour l'année universitaire 2016-2017 ;
- plus de 28 ans : l’étudiant est couvert jusqu’à la fin de l’année universitaire par la mutuelle étudiante. Ensuite la CPAM prendra le relais.
Quelques situations particulières
Un étudiant étranger ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen qui dispose d'une assurance maladie ? est dispensé d'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants.
Un boursier de l'enseignement supérieur ou du gouvernement français bénéficie d’une inscription gratuite.
Il appartient à l’étudiant de vérifier s’il ne fait pas partie d’autres cas particuliers qui peuvent dispenser du rattachement à la sécurité étudiante, citons :
-l’étudiant qui travaille tout au long de l’année universitaire (contrat connu au moment de l’inscription et un minimum d’heures) ;
-étudiant marié ou partenaire de PACS en cas de rattachement au conjoint.
La complémentaire santé
La complémentaire santé a pour vocation d’améliorer les remboursements en prenant en charge la ou une part des frais non couverte par la sécurité sociale. Mutuelle des parents, offres des mutuelles étudiantes, mutuelles « classiques »… l’étudiant a le choix de sa complémentaire santé.
Si la mutuelle des parents continue à couvrir l’étudiant, ce dernier la prévient qu’il dépend désormais du régime étudiant pour la Sécurité sociale. Dans les autres cas ou si le coût de l’affiliation à la mutuelle des parents est important, l’étudiant peut s’orienter vers une mutuelle complémentaire étudiante ou pas.
Enfin il pourra vérifier qu’il est éligible à la CMU complémentaire, ou à une aide pour financer une complémentaire santé : l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
