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Avant d'acheter le logement de vos rêves, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente. Quelles différences entre ces deux documents ?

Vous venez de trouver le logement de vos rêves et allez en devenir propriétaire. Avant cela, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente (ou d’achat). La portée juridique de ces deux documents est différente. Ainsi, quelle que soit la forme de votre avant-contrat, soyez vigilant. En effet, il s’agit d’un accord préliminaire entre acheteur et vendeur qui précise les conditions de la cession. Elles seront reprises point par point dans l’acte de vente rédigé par un notaire. Si vous désirez modifier cet acte après la signature de l’avant-contrat, vous devrez obtenir pour cela l’accord express du vendeur.

La promesse de vente : vous pouvez renoncer en versant une indemnité

Avec une promesse de vente, le propriétaire s’engage à vous vendre son logement à un certain prix dans un certain délai (en général de deux à trois mois). Au moment de la signature de cette promesse, vous lui versez une indemnité qui se monte en général, à 10 % du prix d’achat. Si au terme de la promesse, vous achetez le bien et signez l’acte de vente, cette indemnité vient en déduction du prix. Dans le cas contraire, elle reste acquise au propriétaire, à titre de dédommagement. Il ne doit donc pas vous la reverser, sauf si vous renoncez à l’achat pour des raisons précises invoquées dans une des clauses (refus de prêt bancaire, droit de préemption exercé par la mairie, etc.).

Le compromis de vente : il vous engage à acheter

Un compromis vous engage formellement à acheter le logement à un prix donné et dans une période donnée. À moins de vous trouver dans un cas d’exclusion, prévu dans une clause de cet avant-contrat (refus de prêt par exemple), vous ne pouvez donc plus changer d’avis. Au moment de la signature de ce compromis, vous versez un dépôt de garantie (de 5 à 10 % en général), qui vient en déduction du prix au moment de votre achat. Si vous ne voulez plus acheter le logement au final, le propriétaire pourrait vous trainer en justice pour vous obliger à le faire et obtenir, en plus, des dommages et intérêts.

Crédit photo : BernardBodo