Le décret d’application de la loi Alur a été publié le 6 août 2014 au Journal Officiel. Le gouvernement souhaite maintenant que la mesure entre en vigueur le 15 septembre 2014 : les étudiants à la recherche d’un logement pourraient ainsi en bénéficier dès la rentrée.
Répartition des honoraires dans la loi Alur
Un des pans de la loi Alur de mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
Une de ces mesures concerne plus précisément la nouvelle répartition des frais d'agence avec un grand principe : les honoraires de mise en location d'un logement seront désormais à la charge exclusive du bailleur. Seules quatre prestations seront facturées conjointement au bailleur et au locataire.
Ensuite les agences sont désormais tenues d’appliquer un plafond aux honoraires des locataires tandis que ceux facturés au propriétaire/bailleur restent libres.
Agences immobilières : honoraires plafonnés pour le locataire
Le décret relatif au plafonnement des honoraires des agences aux locataires est paru mercredi 6 août 2014 au Journal officiel. Les plafonds de la loi Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire qui sont donc désormais limités pour quatre prestations.
Actuellement, les locataires qui font appel à une agence immobilière pour trouver un logement doivent s'acquitter de frais qui varient en fonction du montant du loyer. Cette facture est souvent équivalente à un mois de loyer ou davantage.
À compter du 15 septembre 2014, les frais dont devront s'acquitter les futurs locataires seront calculés en fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle il se trouve. Ils concerneront : la visite du logement, la rédaction du bail, la constituion du dossier et la réalisation de l'état des lieux.
Frais d'agence : désormais trois zones de tarification
Exception faite de la réalisation de l’état ces lieux, les honoraires de ces prestations facturées au locataire sont désormais plafonnées en fonction de trois zones afin de lisser le marché locatif français.
| Zone | Plafond des trois prestations : visite du logement, rédaction du bail, constitution du dossier |
Plafond de la réalisation de l'état des lieux | Plafond total |
|---|---|---|---|
|
Très tendue |
12 euros TTC |
3 euros TTC |
15 euros TTC |
|
Tendue |
10 euros TTC |
3 euros TTC |
13 euros TTC |
|
Le reste du territoire |
8 euros TTC |
3 euros TTC |
11 euros TTC |
Une baisse significative à Paris
Les frais d'agence devraient ainsi diminuer significativement, les baisses variant avec la zone où se situe le logement. L'économie réalisée pour un locataire parisien pourra être très significative.
Exemple
Pour un logement de 40 m2 loué 1 100 euros par mois, le locataire - qui autrefois était facturé 1 100 euros TTC au titre des frais d'agence - ne devrait plus règler qu'un maximum de 600 euros TTC, soit une réduction de 45 %.
Par cette mesure, Cécile Duflot souhaitait que les locataires n'aient pratiquement plus à régler d'honoraires de location en les facturant entièrement aux bailleurs ! Finalement la part du locataire sera plafonnée plutôt que définitivement supprimée.
