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Comment le nouveau contrat de location appelé "bail mobilité" pourra faciliter un accès au logement pour les étudiants ou les personnes en mobilité ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit loi Elan, savez-vous que le bail mobilité peut être signé depuis le 1er janvier ?  Ce bail s’adresse à tous ceux qui, parce qu’ils sont en mobilité (études, stage, mission temporaire etc …). Il s’agit donc pour les bailleurs de pouvoir proposer un bail de courte durée, plus souple et plus flexible qu’un bail classique. Que savoir sur ce nouveau bail ? Quelles différences avec un bail classique ?

Le bail mobilité : à qui est-il destiné ?

A l’origine de la mesure, il a le souhait pour le gouvernement que le logement ne soit pas un obstacle aux études, à la formation ou à l’emploi. Ce nouveau bail est prévu pour faciliter l’accès au logement de personnes qui ont un besoin temporaire et qui éprouvent des difficultés à trouver un logement. Cela peut être le cas pour un étudiant, une personne en formation, en stage ou encore en mission temporaire ou mutation professionnelle.  

Les bailleurs disposeront donc désormais d’un bail de location adapté à ce type de locataires qui devront à la date de prise d'effet du bail, pouvoir justifier de leur situation, indiquée dans le bail.

Surtout le Gouvernement souhaite amener les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants ou encore mis en location saisonnière ou touristique via une plateforme internet.

Quels logements et pour quelle durée ?

Le bail mobilité concerne uniquement des logements meublés. Les locations nues ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail. Mais la différence principale entre bail mobilité et bail classique meublé tient à la faculté de définir une durée fixe de quelques mois pour la location. Pour rappel, les logements loués meublés doivent être équipés d’éléments de mobilier fixés par un décret du 31 juillet 2015.

Les parties fixent librement lors de la signature du contrat la durée du bail mobilité qui peut aller d'un mois au minimum à dix mois au maximum. Le montant du loyer devra rester au niveau initial pendant toute sa durée et respecter à la relocation, l’encadrement du loyer en zone tendue dans les villes qui l'appliqueront.

La souplesse est de mise dans ce contrat qui prend fin automatiquement à échéance. D’un côté le bailleur n'a pas à donner congé et de l’autre le locataire garde la possibilité de donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois.

Le bail n'est pas renouvelable ni reconductible. Mais il y a une exception uniquement si la durée du bail initial était inférieure à dix mois. Le bailleur peut alors reporter une -seule- fois l'échéance du bail, mais dans la limite d'une durée totale maximale de 10 mois.

Pas de dépôt de garantie mais la sécurité Visale

Si aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire -la mention devant être  obligatoirement précisé sur le contrat -, le bailleur peut lui demander une caution.

Pour obtenir un cautionnement, le candidat à la location pourra recourir à la garantie Visale d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi). Le bail mobilité peut bénéficier en effet de cette caution qui couvre les impayés aux locataires éligibles, dans la limite d’un loyer mensuel de 1 500 euros, en Ile-de-France, 1 300 euros en province.

Charges forfaitaires

Toujours dans un souci de simplicité, le bailleur estime les charges sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire. Elles ne pourront pas donner lieu à versement de complément ou de régularisation ultérieure. Bien sûr leur montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles.

Reste à vérifier si ce bail trouve son public.

Crédit photo : istock