Face à une certaine dégradation de la relation locataire bailleur, un député de la majorité avance plusieurs solutions pour sécuriser chacune des parties concernées. Trois mesures sont au centre de l’attention.
Une proposition de loi, déposée par le député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, entend sécuriser les bailleurs et les locataires. Ce texte, qui fait suite au rapport "Louer en confiance" remis en juin 2019, est organisé autour de trois grandes mesures. Une loi pour propriétaire bailleur ? Pas seulement, car le but est également d’améliorer la protection du locataire.
1. La prise en charge des impayés par les professionnels
La crainte des impayés pousse parfois les investisseurs locatifs à relever les exigences de solvabilité (niveau de revenus, type de contrat de travail, ancienneté dans le poste…) voire à multiplier les documents attestant de cette solvabilité. Résultat, constituer un dossier de location peut tourner au parcours du combattant pour un certain nombre de candidats à la location.
Afin de sécuriser la relation propriétaire locataire, Mickaël Nogal suggère que, dans le cadre d'un contrat de gestion locative, les administrateurs de biens prennent directement en charge les impayés de loyer ou les dégradations durant toute la durée du bail. Dans son rapport, le député précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle garantie : "Cette couverture doit prendre la forme d’une garantie globale par rapport à l’ensemble des impayés enregistrés au cours d’une année dès lors qu’ils dépassent un seuil limite en deçà duquel l’administrateur couvre le risque lui-même."[1]
Bon à savoir
L’administrateur de biens est le gestionnaire immobilier auquel le propriétaire donne mandat.
2. La gestion du dépôt de garantie par les administrateurs de bien
Selon le ministère de la Justice, 65 % des conflits entre propriétaires et locataires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie. De plus, les locataires seraient de plus en plus nombreux à refuser de payer leur dernier mois de loyer lorsque la garantie a été encaissée par le propriétaire.
« La conservation du dépôt de garantie par le bailleur est le principal ressort de la méfiance du côté des locataires. En réaction, le non-paiement du dernier mois de loyer tend à devenir la règle, ce qui ne fait qu’accentuer la tension. », relève ainsi le député dans son rapport.
Mickaël Nogal propose donc de consigner le dépôt de garantie. Le locataire pourrait choisir librement le professionnel et la formalité serait gratuite. A la fin du bail, sur la base d’un accord entre le propriétaire et le locataire, le professionnel restituerait les fonds.
3. La limitation du nombre de garants à un
Toujours dans l’objectif d’assainir la relation locataire bailleur, le député de la Haute-Garonne souhaite limiter le nombre de garants à un. Aujourd’hui, certains propriétaires n’hésitent pas à demander trois ou quatre garants pour louer leur bien. En parallèle, Mickaël Nogal entend développer la garantie locative gratuite Visale, accordée par Action Logement, en tant qu’alternative à la caution personne physique.
Un tiers seulement des propriétaires bailleurs fait appel à un administrateur de bien pour prendre en charge la gestion locative. Cette proposition de loi, qui devrait être examinée au printemps 2020, pourrait réconcilier un certain nombre de propriétaires immobiliers avec le mandat de gestion.
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[1] Louer en confiance. 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé, Mickaël Nogal, député de la 4e circonscription de la Haute-Garonne, juin 2019
