Avec l’instauration début 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les contribuables acquitteront en 2018 l'impôt sur les revenus 2017, et en 2019, celui sur leurs revenus 2019. Il n’y a donc pas de rupture dans la chaine du paiement de l’impôt sur le revenu. Mais les revenus de 2018 ne seront pas taxés afin d’éviter que le contribuable ne soit imposé deux fois, d'où l’appellation d’"année blanche". Mais pour éviter toute optimisation de la part de certains contribuables, seuls les revenus courants ou non exceptionnels ne seront pas taxés. Ils seront déclarés mais annulés par un crédit d'impôt exceptionnel. Comment va se dérouler cette année de transition ?
Pourquoi parle-t-on d’année blanche pour 2018 ?
Mis en place dès janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source permet de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. En pratique les contribuables règleront l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente.
Pour éviter une double taxation en 2019, à la fois au titre des revenus 2018 et celle contemporaine sur les revenus 2019, l’administration fiscale a mis en place un crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR qui annulera l’impôt dû au titre des revenus 2018. Mais l’année blanche n’aura pas le même impact pour tous car elle ne concerne pas tous les revenus. En effet pour éviter que certains contribuables n’en tirent partie en optimisant leurs revenus 2018, le CIMR, calculé automatiquement par l'administration fiscale, ne s’applique qu'aux revenus courants : catégorie des traitements et salaires, les indemnités de chômage, indemnités journalières, mais aussi revenus fonciers.
Les revenus dits exceptionnels seront exclus du dispositif et donc imposés.
C’est pourquoi le qualificatif d’année blanche n’est pas adéquat et que les contribuables devront bien déclarer leurs revenus 2018 au printemps 2019.
Comment seront imposés les revenus exceptionnels ?
Si vous êtes concerné par des "revenus exceptionnels" en 2018 mieux vaut en évaluer l’impact car le montant de leur taxation s’ajoutera à l’impôt prélevé sur les revenus perçus en 2019.
Parmi les revenus non courants qui resteront imposés on citera les indemnités en cas de départ à la retraite ou perçues à l’occasion d’une rupture de contrat de travail. C’est aussi le cas pour les sommes versées au titre de l’intéressement ou la participation qui ne seraient pas affectées à un plan d’épargne entreprise (de type PEE ou PERCO) ou les sommes retirées en dehors des cas de déblocage légaux.
Toutefois en raison des modalités de taxation retenues, ils seront imposés au taux moyen et non au taux marginal ce qui peut occasionner certaines économies.
A noter que les revenus exclus du champ du dispositif du prélèvement à la source, par exemple les plus-values immobilières, mobilières, les intérêts, les dividendes, resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.
Bercy met en place des dispositifs particuliers pour éviter l’optimisation fiscale
La loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui seraient en mesure de le faire ne majorent pas artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Cela sera le cas pour les travaux déductibles des revenus fonciers. Un dispositif est destiné à ce que les propriétaires bailleurs soient dissuadés de décaler leurs travaux d’entretien, réparation et rénovation. Même cas de figure pour les versements sur un PERP pour inciter les contribuables à ne pas stopper les versements en 2018.
Ensuite, afin d’éviter tout abus, Bercy a également prévu que l'administration fiscale puisse demander aux contribuables des justificatifs sur leurs revenus de 2018 pendant quatre ans, au lieu de trois habituellement.
Enfin si les revenus courants de l'année 2018 ne seront pas imposés, les contribuables pourront toujours bénéficier de leurs crédits d’impôt, à la fin de l'été 2019, sous forme de restitution. Les modalités prévues -notamment sous forme d’acomptes- pour le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et garde d’enfant sont susceptibles d’évolutions.
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