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Avec la flat tax, vos intérêts et dividendes sont taxés au taux de 12,8%. Si vous n’êtes peu ou pas imposé, vous avez intérêt à demander une dispense d’acompte d’impôt.

Qu’il s’agisse de livrets d’épargne, d’obligations, de PEL (Plans d’Epargne Logement) et CEL (Comptes Epargne Logement), ou encore d’actions, les revenus d’un certain nombre de vos placements sont imposés de manière forfaitaire.

Bon à savoir

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Des dividendes imposés forfaitairement

Depuis la mise en œuvre de la flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), les intérêts et dividendes sont taxés au taux unique de 30%. Ce taux unique d’imposition se décompose entre, d’une part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux et, d’autre part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette part de 12,8% est appelée prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Elle est prélevée d’office par l’établissement financier qui la reverse à l’administration fiscale.

Une dispense d’acompte d’impôt possible

Il est toutefois possible de bénéficier d’une dispense du PFNL sur leurs revenus touchés l’année suivante.

Concernant le versement des intérêts, cette possibilité est réservée aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 était inférieur à :

•    25 000€ pour une personne seule
•    50 000€ pour un couple soumis à imposition commune.

Concernant le versement des dividendes, ces deux seuls sont évalués à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple marié ou pacsé).

Pour bénéficier d’une dispense, il est nécessaire d’adresser à l’établissement financier une attestation sur l’honneur.

Une échéance annuelle à ne pas manquer

La demande de dispense du PFNL doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année n-1. Pour 2023, la date butoir était fixée au 30 novembre 2022. Si vous souhaitez être dispensé du versement du prélèvement forfaitaire non libératoire en 2024, vous devrez effectuer votre demande auprès de l’administration fiscale au plus tard le 30 novembre 2023.

Il existe toutefois une exception concernant les gains issus des contrats d’assurance-vie, ainsi que la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite (PER). Si vous vous trouvez dans une de ces deux situations, alors vous devez formuler votre demande de dispense à l’encaissement des revenus (et non plus avant le 30 novembre de l’année n-1).

Que se passe-t-il en cas d’oubli de demande de dispense ?

S’il s’avère que vous n’êtes pas imposable ou que votre taux marginal d’imposition est de 11% (soit un taux inférieur à celui de l’acompte de 12,8%), cela revient à avancer des sommes d’argent à l’administration fiscal. Afin d’obtenir le remboursement du trop-perçu d’impôt, pensez à cocher la case 2OP au moment de la déclaration de revenus de l’année suivante.