Quand il s’agit de procéder à un investissement, la fiscalité ne doit pas constituer le principal critère de choix et il convient en priorité de vérifier l’adéquation du produit à son profil d’investisseur. Mais pour les placements boursiers, l’instauration en 2018 du prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l’épargne modifie considérablement la donne. Cette réforme doit inciter les épargnants à évaluer ses impacts sur leur patrimoine et leurs futurs choix d’investissement. Qu’en est-il quand il s’agit de se constituer un portefeuille boursier ? Compte-titres ordinaire (CTO) ou plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME), quel support privilégier ? Un point sur les qualités respectives du CTO et du PEA pour 2018 : si le compte titres gagne en compétitivité, le PEA conserve des avantages indéniables !
2018 : le grand changement fiscal
L’année 2018 marque un très grand changement avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur les revenus d’épargne mobilière (hors PEA et PEA-PME). Auparavant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (0 ou 14 %, 30 %, 41 %, 45 %) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, les dividendes, coupons obligataires mais aussi gains de cessions de valeurs mobilières sont depuis le 1er janvier 2018 soumis au régime unique de taxation globale à 30 % .Ce PFU se décompose en :
- un taux d’impôt sur le revenu (IR) forfaitaire de 12,80 %,
- des prélèvements sociaux au taux global de 17,20 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
Pour les dividendes et coupons obligataires, le prélèvement -sauf en cas de demande de dispense du prélèvement de 12,80 % au titre de l’IR- est opéré à la source lors de leur versement. Pour les plus-values, c’est en fonction des éléments fournis par le contribuable lors de la déclaration de revenus, que l’imposition au taux de 30 % sera établie par l’administration fiscale.
Lorsque cela se révèle plus avantageux, le contribuable peut opter au moment de la déclaration de revenus pour le barème progressif de l’IR, option qui s’accompagnera du maintien des abattements (40 % sur les dividendes ou pour durée de détention sur les plus-values) supprimés en cas d’application du PFU. Attention, cette option doit porter sur l’ensemble des revenus soumis au PFU.
Le compte-titres ordinaire grand vainqueur de la nouvelle fiscalité ?
Les premières caractéristiques du compte titres ordinaire sont sa grande souplesse d’utilisation et son large univers d’investissements. L’épargnant peut y loger en effet tous types d’actifs : actions et obligations, mais aussi trackers, et warrants, OPC, sans aucune restriction sur le plan géographique, à la différence du PEA, limité aux actions européennes.
Mais tous les dividendes et plus-values de cessions de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. L’instauration du PFU à 30 %, marque pour les détenteurs de CTO une baisse de la pression fiscale avec un impôt sur le revenu au taux unique de 12,80 %, et un impact d’autant plus important que la tranche du barème de l’épargnant est élevée, notamment pour celles à 41 % et 45 %.
Si les sommes sont toujours disponibles, l’investisseur doit tenir compte de l’horizon d’investissement induit par le placement en actions, en raison des risques en capital inhérents à cette catégorie de placement.
Un régime fiscal inchangé pour le PEA
La loi de Finances pour 2018 laisse inchangé le régime fiscal du PEA et du PEA-PME, ces derniers restant hors du champ d’application du PFU.
Pour rappel, le PEA permet à condition qu’aucun retrait ne soit réalisé avant 5 ans (qui entraine une clôture) à compter du premier versement, de réaliser des arbitrages en totale exonération d’impôt sur le revenu pour les gains (produits et plus-values). Dès 5 ans de détention, le gain net constaté en cas de clôture ou retrait est uniquement soumis aux prélèvements sociaux. Mais une clôture avant 5 ans entraine une imposition des gains à l’IR à un taux forfaitaire qui varie selon la durée du plan (22,50 % avant 2 ans et 19 % entre 2 et 5 ans) et aux prélèvements sociaux.
Ensuite dès 8 ans, les retraits partiels permettent de conserver le PEA mais stoppent la possibilité de futurs versements.
En 2018, les gains du PEA soumis aux prélèvements sociaux, subissent à ce titre la hausse de la CSG, qui porte leur taux global actuel de 15,50 % à 17,20 %. Ensuite le champ d’application du dispositif des taux historiques (le taux de prélèvements sociaux est celui en vigueur au moment où les gains ont été réalisés) appliqué aux gains d’un PEA de plus de 5 ans lors d’un retrait est réduit à compter du 1er janvier 2018. Il ne concernera que "la fraction des gains acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, la fraction acquise au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture".
CTO et PEA : deux produits complémentaires
L’instauration du PFU de 30 % réduit donc le différentiel de niveau de taxation globale entre un investissement effectué dans un CTO et dans un PEA où l’épargnant n’acquitte après 5 ans que les prélèvements sociaux et ce uniquement au moment d’un retrait ou de la fermeture d’un plan.
En raison de ce nouveau régime attractif et simplifié applicable aux dividendes et plus-values dans un CTO, le PEA reste en priorité destiné à favoriser la constitution d'un capital à long terme pour ceux qui favorisent la détention d’actions. Si les sommes placées par l’épargnant dans un PEA sont disponibles à tout moment, une détention minimum de 5 ans reste nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux attachés au PEA.
Opter pour le produit le plus adapté à votre profil nécessite donc d’évaluer vos besoins en termes de souplesse d’utilisation, d’univers d’investissements et bien sûr de régime fiscal. La seule éligibilité dans un PEA des actions européennes impose à l’investisseur d’avoir un profil adapté au risque induit par ce type de placement, à fortiori dans un PEA-PME limité aux PME-ETI.
Compte-titres ordinaire et PEA restent donc des produits complémentaires, d’autant que pour ce dernier le montant de versements est plafonné (PEA : 150 000 euros et PEA-PME-ETI : 75 000 euros), ce qui permet quand même 450 000 euros de versements pour un couple soumis à imposition commune !
Pour une diversification de portefeuille, l’investissement en actions européennes pourra être privilégié au sein du PEA, alors que la diversification géographique et hors actions concernera le CTO.
Investir en bourse présente des risques en capital et ne doit s'envisager que sur le moyen/long terme. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Mémento de l’investisseur en Bourse. L'investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.
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