L’une des mesures phares de la loi de Finances pour 2018 votée le 21 décembre dernier est l’instauration d’un nouveau régime d’imposition des revenus des capitaux mobiliers : le prélèvement forfaitaire unique ou PFU au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus. Quel impact pour l’imposition des dividendes en 2018 ?
Un taux unique forfaitaire de 30 %
L’instauration de la taxation forfaitaire à 30 % des revenus de l’épargne financière modifie considérablement le paysage fiscal depuis le 1er janvier 2018.
Les dividendes d’actions (hors PEA ou PEA-PME) sont désormais versés sur votre compte-titres sous déduction d'un prélèvement global de 30 % qui se décompose en :
- un taux de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- un taux de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
Ils étaient auparavant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 % (défini par l’article 158 du CGI) et aux prélèvements sociaux.
A noter qu’il est possible au contribuable de demander (dans les mêmes conditions d’éligibilité qu’auparavant) une dispense de ce prélèvement au titre de l’IR (12,80 %), qui permet d’éviter l’avance de trésorerie. Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre précédent l’année de perception des revenus (le 30 novembre 2018 pour les dividendes à percevoir en 2019).
Une option possible pour le barème progressif
Ce nouveau régime prévoit pour ceux qui y auraient intérêt (à priori les ménages pas ou peu imposés) la possibilité d’opter, au moment de la déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif en renonçant au PFU. Ces contribuables pourront alors bénéficier de deux dispositifs supprimés en cas de revenus soumis au PFU :
- l’abattement de 40 % applicable aux dividendes,
- la CSG déductible au taux de 6,80 % (contre 5,10 % auparavant).
Attention, cette option est globale : elle portera sur l’ensemble des revenus concernés par le PFU, dividendes mais aussi notamment les plus-values et les intérêts.
L’imposition définitive sera donc établie l’année suivant celle de la perception des revenus (suite aux éléments de déclaration comme actuellement). Ceux qui conserveront le PFU déjà acquitté sur leurs dividendes n’auront donc rien d’autre à régler.
Qui aura intérêt à la taxation à 30 % pour les dividendes ?
En premier lieu, l’impact en termes de gain fiscal par rapport au régime en vigueur antérieurement dépend du niveau de la tranche marginale d’impôt du contribuable. Le PFU de 30 % profite davantage aux contribuables les plus imposés.
Ensuite il conviendra pour ceux qui renonceraient au PFU au bénéfice du barème progressif de l’IR, d’être très vigilant sur l’opportunité de leur choix surtout si ils disposent de revenus d’autres catégories (intérêts, plus-values). En effet cette option sera globale : elle portera sur l’ensemble des revenus mobiliers entrant dans le champ d’application du PFU.
Or l’impact PFU/barème progressif de l’IR peut différer selon la catégorie des revenus, en raison du maintien d’abattements (dividendes, plus-values) en cas d’option pour le barème. Qu’en est-il pour les dividendes si l’on fait une simulation ?
L’application du PFU de 30 % aux seuls dividendes, s’accompagnant de la suppression de l’abattement de 40 %, et de la non déductibilité de la CSG, le PFU serait à privilégier pour le contribuable dont le taux marginal d’imposition est supérieur ou égal à 30 %. En effet un dividende taxé au barème progressif ferait ressortir un taux global PS inclus :
- de 33,20 % [(100 - 40 % x 30 %) + 17,20 % - 6,8 %(30)] en cas de taux marginal d’imposition à 30 %, taux supérieur au PFU de 30 %,
- mais de 24,80 % en cas de taux marginal d’imposition à 14 %, taux inférieur au PFU de 30 %.
Si le but de l’instauration du PFU est de simplifier la donne, certaines modalités pourront sembler complexes aux contribuables qui devront juger au cas par cas de l’opportunité de leur choix.
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