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Si le taux global des prélèvements sociaux reste bien inchangé à 17,20 % en 2019, la répartition des différentes catégories des contributions au sein de l’enveloppe évolue. Décryptage.

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de placements financiers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ce prélèvement qui intervient à la source lors de la perception des revenus, se compose d’un prélèvement fiscal de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et d’un prélèvement social au taux global de 17,20 %. Si le taux global des prélèvements sociaux reste bien inchangé à 17,20 % en 2019, la répartition des différentes catégories des contributions au sein de l’enveloppe évolue. Décryptage.

Un taux global de prélèvements sociaux inchangé à 17,20 %

Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été voté le 3 décembre. Un article modifie dans un but de simplification les affectations des différentes catégories de prélèvements sociaux. La loi modifie certains taux ou supprime certains prélèvements pour les remplacer par d’autres et ce, sans aucun impact sur le taux global applicable aux revenus du capital. Il reste en 2019 comme en 2018 à 17,20 %. La mesure est donc neutre pour les contribuables.

Pour rappel, selon la nature des prélèvements, ces derniers affectés au financement de prestations de solidarité (CNSA* et FSV**), au budget de l’état ou encore à la caisse dédiée au remboursement de la dette sociale (Cades).

Pour rappel voici le détail de la décomposition en vigueur en 2018.

Taux de cotisations sociales sur les revenus du Patrimoine ou de Placement 2018

CSG

9,90 %

CRDS

0,50 %

Prélèvement social

4,50 %

Prélèvement de solidarité

2,00 %

Contributions additionnelles

0,30 %

Total

17,20 %

2019 : un taux de CSG qui passe de 9,90 % à 9,20 % et 3 cotisations au lieu de 5

En premier lieu, le taux de la CSG baisse à 9,2 % au lieu de 9,9 %, ce qui l’aligne sur le taux de CSG applicable aux revenus du travail.

Par ailleurs, trois des cinq contributions sont supprimées pour un montant total de 6,80 % à savoir :

  • le prélèvement social de 4,5 %,
  • la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
  • et le prélèvement de solidarité de 2 %.

Pour compenser la baisse de la CSG et la suppression de ces 3 prélèvements, un nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au taux de 7,5 %. Il sera directement affecté au budget de l’Etat. Ci-dessous le tableau récapitulatif pour 2019.

Taux de cotisations sociales sur les revenus du Patrimoine ou de Placement 2019

CSG

9,20 %

CRDS

0,50 %

Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement 

7,50 %

Total

17,20 %

Selon les établissements bancaires, les pratiques peuvent différer mais en général les relevés font apparaître les prélèvements sociaux sur une seule ligne au taux de 17,20 % sans détailler les différentes contributions. 

Cette mesure applicable à compter du 1er janvier 2018, neutre pour le contribuable, touche tous les produits de placements et revenus du patrimoine notamment les intérêts, dividendes, plus‐values de cession de valeurs mobilières, gains sur retraits de PEA

*La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

**Fonds de Solidarité Vieillesse

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