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Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), flat tax française, vise à simplifier l’imposition des revenus du capital par la mise en place d’un taux unique d’imposition. Explications.

Infographie comprendre la flat taxe en 8 points

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1. Le taux du PFU

Le PFU, instauré le 1er janvier 2018, porte sur les revenus de l’épargne financière. Au taux global de 30 % il se compose d’un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et d’un taux de 17,2 % de prélèvement sociaux. Il s’applique aux intérêts imposables, dividendes, plus-values sur valeurs mobilières. Mais il concerne également certains gains en cas de retrait d’un contrat d’assurance-vie et s’applique depuis le 1er janvier 2019 aux gains constatés lors d’une clôture anticipée de PEA ou PEA-PME.

2. Le PFU ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il est toujours possible pour les contribuables de choisir l’option de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (IR) en le mentionnant au moment de la déclaration des revenus. Il s’applique alors sur la totalité des revenus du capital soumis au PFU et permet le maintien pour les dividendes de l’abattement de 40 %, et pour les plus-values sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018 des abattements pour dureé de détention.

3. Le PFU et les livrets d’épargne réglementée

Le PFU n’a aucune incidence sur le régime fiscal :

dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

4. Le PFU et le PEL

Le PFU s’applique dès la 1ère année sur les revenus du Plan épargne logement (PEL) s’il a été ouvert à compter du 1er janvier 2018.

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts sont imposés à partir de la 13ème année du plan et sont alors désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 % (ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu).

5. Le PFU et les revenus de capitaux mobiliers

Pour les intérêts, coupons obligataires ou dividendes et assimilés le PFU intervient au moment du versement des revenus au taux de 30 %. En cas de demande de dispense -sous condition de revenu fiscal de référence-, seuls les prélèvements sociaux sont prélevés à la source.

L’option pour le barème progressif étant ouverte lors de la déclaration de revenus, c’est à son issue qu’intervient l’imposition définitive.

6. Le PFU et le PEA

Le PFU s’applique depuis le 1er janvier 2019 au Plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) en cas de sortie avant 5 ans. Ainsi en cas de clôture anticipée d’un PEA ou PEA-PME -retrait avant l’expiration de la 5e année de son ouverture- le gain net réalisé sur le plan est désormais imposé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR. Auparavant les taux d’imposition à l’IR étaient de 22,5 % en cas de clôture avant la 2e année, et de 19 % si l’événement intervenait entre la 2e année et la 5e année. S’y ajoutent les prélèvements sociaux.

7. Le PFU et les plus-values sur valeurs mobilières

Lors de la réalisation de plus-values sur valeurs mobilières, aucun impôt n'est prélevé à la source. Elles doivent être intégrées dans la déclaration annuelle des revenus de l’année suivante pour être imposées au PFU ou sur option au barème de l’IR, et dans ce dernier cas, bénéficier alors du régime des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des dix années suivantes.

8. Le PFU et l’assurance-vie

L'instauration du PFU impacte les modalités d’imposition au revenu des rachats sur les gains afférant à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. C’est le PFU de 12,80 % au titre de l’IR qui s'applique avant 8 ans de détention.

Au-delà de 8 ans, le taux d’imposition applicable aux gains -au-delà des abattements légaux- dépend des montants investis en assurance-vie (quel que soit le nombre de contrats) :

  • primes versées inférieures à 150 000 € : imposition à 7,5 %
  • primes versées supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €*) et ensuite au taux de 12,8 %.

Le régime fiscal des produits attachés à des sommes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié par le PFU.

Hors exception, les gains de l’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, selon des modalités propres à la nature des supports.

*déduction faites des primes versées avant le 27 septembre 2017

Crédit photo : Getty Images