Dans le cadre du projet de budget rectificatif (PLFR 2017), les députés ont voté en première lecture mercredi 6 décembre un amendement à l’initiative du Gouvernement qui prévoit des mesures visant à créer "un choc d'offres" dans les zones tendues afin de construire davantage de logements.
Un abattement exceptionnel sur la plus-value s’appliquerait sous conditions pour des cessions de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis, engagées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Les vendeurs de ces terrains et biens destinés à la construction ou à la reconstruction se verraint accorder un rabais supplémentaire de 70 %, voire 85 % de la plus-value. Un point sur les modalités d’application qui sont susceptibles d’évolution avant le vote définitif du texte d’ici fin décembre.
Cessions concernées
L’abattement exceptionnel bénéficierait aux particuliers qui cèdent des actifs situés dans des communes classées en zones tendues caractérisées par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. L’abattement concernera un terrain à bâtir, mais aussi les biens bâtis en vue d’un projet de démolition puis reconstruction de logements neufs.
Les conditions d’application
Pour profiter de ce régime d’abattements sur les plus-values il faudra remplir les conditions suivantes :
- le compromis de vente devra être signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020,
- la vente effective devra intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la signature de la promesse,
- l’acquéreur devra s’engager à construire ou reconstruire dans les 4 ans suivants la vente,
- la surface construite devra être au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée par les règles locales d’urbanisme.
Un abattement jusqu’à 85 %
L’abattement de droit commun sera de 70 %. Mais il pourra atteindre 85 % si le cessionnaire s’engage à réaliser au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires sur la surface totale des constructions. Il s’appliquera après les abattements pour durée de détention.
Il est à préciser que le texte voté en première lecture prévoit que l’abattement s’applique à la fois à l’impôt mais aussi aux prélèvements sociaux et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI).
Mais dans certains cas l’abattement ne s’appliquera pas : si le bien est vendu à un membre de la famille (conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire, ascendant, descendant de ces mêmes personnes) ou à une société dont un membre de la famille est associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
Rendez-vous fin décembre après le vote définitif du PLFR et la décision du Conseil constitutionnel en cas de saisine.
Crédit Photo : borchee
