L’entrée en vigueur du prélèvement à la source s’est accompagnée d’un dispositif destiné aux contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt. Une avance sur le montant qui ne sera calculé qu’au vu de leur déclaration 2021 (revenus 2020) leur est versée le 15 janvier 2021. Elle permet d’éviter de supporter via les prélèvements mensuels une avance de trésorerie due au décalage entre le moment du règlement de l’impôt et celui du versement de ces avantages fiscaux. A quoi correspond cette avance 2021 de 60 % ?
Rappel des étapes du dispositif de l’acompte 2020
Dans son calcul, le taux du prélèvement à la source de l’impôt ne prend pas en compte les avantages fiscaux -réductions et crédits d’impôt- dont vous bénéficiez au titre de certaines dépenses notamment pour un emploi à domicile ou une garde d’enfant. Pour limiter l’impact de l’avance de trésorerie faite à l’administration fiscale, un dispositif d’avance versée en janvier a été instauré. Pour le comprendre passons en revue les étapes 2020 qui ont concerné les contribuables éligibles :
- Janvier 2020 : vous avez perçu automatiquement un acompte de 60 % sur votre compte bancaire au titre de certaines réductions/crédits d'impôt. Le montant de cette avance a été calculé sur la base de l'année fiscale dont les éléments étaient connus par l’administration : les réductions/crédits d’impôt au titre des dépenses engagées en 2018.
- Au printemps 2020, vous avez effectué votre déclaration des revenus 2019 (revenus et charges)
- A l’été 2020, l’administration a pu effectuer une régularisation : soit en vous versant le solde de ces crédits d’impôt, soit en vous demandant l’éventuel trop perçu…
Quel est le principe du dispositif 2021 de l’acompte de 60 % ?
Qui bénéficiera de cette avance en janvier 2021? Le dispositif de l’acompte pour les réductions et crédits d'impôt (RI et CI) récurrents est reconduit en 2021 selon les mêmes modalités.
Vous avez en 2020 engagé des dépenses ou réalisé des investissements ouvrant droit à ces avantages fiscaux considérés comme récurrents par l'Administration fiscale ? L’avance perçue mi-janvier permet d’éviter d’attendre la déclaration de vos revenus et septembre 2021 pour en bénéficier.
Voyons-en quoi ce dispositif a ses limites. Pour calculer l’avance versée en janvier 2021, l’administration se base sur les éléments qu’elle a en sa possession c’est-à-dire ceux déclarés au printemps 2020 relatifs à l’année 2019 et non ceux de 2020. Donc si c’est en 2020 que vous êtes bénéficiaire de réductions et/ou crédits d'impôt éligibles au dispositif de l’avance pour la première fois, vous ne percevrez donc pas d’acompte en 2021. Tout vous sera versé à l’été 2021.
Le montant est viré sur le compte bancaire du contribuable dès le 15 janvier, et la régularisation interviendra au courant de l’été 2021.
Quels crédits d’impôts sont concernés par l’acompte de 60 % en 2021 ?
Sur quelle base est calculé le montant de l’acompte ? Les dispositifs éligibles sont ceux considérés comme récurrents, notamment celui pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans, la réduction d'impôt pour les dons aux œuvres, pour l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard...). Le processus 2021 par étapes est identique à celui de 2020. Le montant du solde éventuel sera versé l'été prochain, au vu des éléments relatifs à l’année 2020 de votre déclaration du printemps 2021.
Les dispositifs qui n’entrent pas dans le champs d’application de cette avance ne donnent lieu à aucun versement en janvier 2021 et les réductions ou crédits d’impôts concernés seront intégralement perçus à l'été 2021.
Un crédit d’impôt modulable à la baisse
Pourquoi et comment moduler le montant de son acompte ? Un contribuable qui a engagé en 2020 des dépenses éligibles très inférieures (ou aucune dépense) par rapport à 2019, perçoit de l’administration une avance dont il devra rembourser le trop-perçu à l’été 2021. Pour éviter ces cas de figure, l’administration a mis en place une possibilité de moduler à la baisse ou de supprimer l’acompte à percevoir le 15 janvier.
En pratique, vous pouviez moduler votre acompte de janvier 2021 - le réduire ou y renoncer- avant le 10 décembre 2020 via votre espace particulier d’impots.gouv.fr. Si, pourtant concerné, vous ne l’avez pas fait, vous devrez rembourser le trop-perçu à la fin de l’été après le calcul de régularisation de l’impôt sur les revenus 2020 sur l’avis d’impôt de l’été 2021.
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