Dans le cadre de l’examen du projet de Budget 2017, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à revenir sur une partie de ces avantages. Si les députés votaient cet amendement en séance, ce serait encore un signe de l’instabilité fiscale contre laquelle les entrepreneurs cherchent à lutter.
Le régime des actions gratuites réformé par la loi Macron
Afin d’inciter les entreprises à attribuer à leurs salariés des actions gratuites, les plans de distributions mis en place à compter du 7 août 2015 ont bénéficié du nouveau régime social et fiscal de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron.
D’un côté elle a réduit le forfait social réglé par l’employeur de 30% à 20% et de l’autre reporté son paiement au moment où l’action gratuite est effectivement perçue par le salarié (au moins un an après la distribution).
Ensuite la loi Macron a permis d’imposer le gain d’acquisition -et de cession-, selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et non plus comme des traitements et salaires.
Un amendement pour réduire leur développement
Cette mesure devait constituer un financement alternatif au salaire pour les jeunes entreprises qui disposent parfois de ressources limitées pour attirer des salariés qualifiés. Mais les actions gratuites ont aussi largement bénéficié aux grands groupes, note le député socialiste Romain Colas, auteur de l’amendement tandis que le vice-rapporteur de la commission des Finances, Dominique Lefebvre, reconnaissait le besoin de « border certaines dérives ».
Lors du débat sur le projet de loi de finances, la commission des Finances de l’Assemblée a donc adopté mercredi 12 octobre l’amendement de Romain Colas visant à remettre en cause plusieurs des avantages conférés par la loi Macron.
La première proposition consiste à revenir sur la baisse du forfait social de 30 % à 20 %.
Ensuite l’amendement propose de revenir sur l’abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value. Il prévoit de donc de fiscaliser le gain d’acquisition (valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition définitive) de l’action gratuite, dans la catégorie des salaires comme cela était le cas avant la loi Macron.
En revanche, serait conservées :
-la suppression du forfait social « pour les PME au sens européen qui n’ont jamais distribué de dividendes » ,
-la suppression de la contribution salariale spécifique de 10% sur la plus-value d’acquisition.
En attendant un bilan, Michel Sapin nuance…
Le sujet de la remise en cause de ces avantages avait déjà été abordé lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin2. L’amendement avait été retiré dans l’attente d’un « bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées » promis par Michel Sapin.
Mais le ministre de l’Économie et des Finances a encore une fois souhaité calmerle jeu, annonçant que « le gouvernement n’est pas favorable à un bouleversement de la fiscalité sur les actions gratuites », et réitérant son souhait d’avoir une vision plus claire aujourd’hui de ses conséquences » et de se poser des questions sur les bénéficiaires effectifs du dispositif…
