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Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu confirmé

Le Gouvernement l’a annoncé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Comment la nouvelle taxation forfaitaire unique s’appliquerait-elle aux gains lors d’un rachat sur votre contrat ?

L’article 11 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit l’instauration d’une taxation unique sur l’ensemble des revenus mobiliers. Son taux de 30 % se décompose de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux. Comment et dans quels cas s’appliquera-t-elle à vos produits d’assurance-vie ? Une analyse en tableau.

Il convient d’être vigilant quant aux évolutions qui pourraient intervenir au cours des discussions parlementaires, avant le vote définitif du PLF, fin décembre.

Un nouveau régime à compter des primes versées depuis le 27 septembre 2017

L’article 11 du PLF pour 2018 modifié par un amendement (n°1174 du 11 octobre) prévoit l’application du prélèvement forfaitaire aux produits des contrats d’assurance-vie afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.

En pratique, sauf option expresse et globale pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble des revenus et plus-values, les produits des contrats d’assurance-vie seront soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,80 %. Seuls les contrats de plus de 8 ans souscrits par les personnes ayant versées moins de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple conserveront l’imposition au taux de 7,50 %.

PLF 2018 : régime applicable aux produits d’assurance-vie pour les primes versées après le 27/09/2017 (retrait à partir du 01/01/2018), et sous réserve de l’adoption définitive du texte.

Durée d’ancienneté du contrat

Montant net des primes versées (ensemble des contrats de l’assuré)

< 150 000 € (au 31/12 de l’année précédant le rachat)

> 150 000 € (au 31/12 de l’année précédant le rachat)   

Moins de 4 ans

IR : 12,80 % + PS* à 17,20 % soit 30 % de taxation forfaitaire unique

ou

barème progressif** + PS* à 17,20 %

Entre 4 et 8 ans

Au-delà de 8 ans

(après abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune)

IR : Prélèvement forfaitaire

de 7,50% + PS* à 17 ,20 % soit 24,70 %

ou barème progressif **+ PS

IR : 12,80 % + PS* à 17,20 % soit 30 % de taxation forfaitaire unique (sur la part de produits comprise dans les rachats, au prorata des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et dépassant le seuil de 150 000 €.)

ou

barème progressif** + PS

*Le taux global de 17,20 % est sous réserve du vote de la hausse de 1,7 point de la CGS prévue dans le PLFSS pour 2018

**option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du capital mobilier, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042.

Un régime inchangé pour les primes versées jusqu’au 27 septembre 2017

Le projet de loi de finances prévoit que "les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur". Rappel du régime en vigueur :

Durée d’ancienneté du contrat

régime applicable au 01/01/2018 aux produits d’assurance-vie pour les primes versées jusqu’au 27/09/2017

(régime pour adhésion souscrite depuis 26/09/1997*)

Moins de 4 ans

IR : Barème progressif

ou

 Prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %

 + PS* de 17,20 % soit 52,20 %

Entre 4 et 8 ans

IR : Barème progressif

ou

Prélèvement forfaitaire libératoire à 15 %

 + PS de 17,20 % soit 32,20 %

Au-delà de 8 ans

(après abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune)

IR : Barème progressif

ou

Prélèvement forfaitaire libératoire à 7,50 %

 + PS de 17,20 % soit 24,70 %

*Le tableau ne traite pas de l’imposition des produits de contrats souscrits antérieurement au 26/09/1997.

Crédit photo : Milan Marjanovic