Le projet de loi de Finances pour 2018, va faire prochainement l’objet des premiers débats parlementaires. Son article 11 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire unique à 30 % sur les revenus mobiliers, et notamment sous certaines conditions sur les gains de l’assurance-vie constatés lors d’un rachat ou d’une clôture. Cette application de la taxation unique fait déjà l’objet d’un amendement déposé par la majorité parlementaire et adopté en Commission des finances le 11 octobre dernier.
Un point sur ce que prévoit le projet de loi pour l’assurance-vie et comment cet amendement a fait évoluer le texte d’origine. Le texte de loi est susceptible d’évolutions, d’ici le vote définitif attendu en fin d’année.
Un régime actuel en cas de retrait qui favorise la détention longue
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, la réforme impactant l’assurance-vie vise l’imposition des produits des contrats. Pour rappel ils ne sont taxés à l’impôt sur le revenu que lors d’un rachat ou d’une clôture.
Afin de voir l’impact de l’instauration de la taxation unique à 30 %, rappelons les grandes lignes du régime actuel. Lors d’un rachat, les gains constatés sont soumis aux prélèvements sociaux et au titre de l’IR soit au barème progressif soit sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux dégressif en fonction de la durée de détention qui porte la taxation globale actuelle à :
- 50,5 % (30,5 % +15,5 % de PS) pour un rachat avant 4 ans ;
- 30,5 % (15 % +15,5 % de PS) pour un rachat entre 4 et 8 ans ;
- 23 % (7,5 % +15,5 % de PS) pour un rachat après 8 ans après un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Le projet de loi d’origine: un PFU de 30 % pour ceux qui ont plus de 150 000 € de primes versées
L’application d’un taux forfaitaire de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s’applique "aux produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017) mais le régime actuel est maintenu pour les assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 euros", précise le texte de présentation de la réforme.
Le seuil de primes versées serait apprécié au 31/12 de l’année précédant le rachat, par assuré pour l’ensemble de ses contrats, après déduction de la fraction de primes contenue dans le ou les rachats précédents.
En pratique, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 (rachats à compter du 01/01/2018):
- au-delà de 8 ans de détention, la fiscalité des produits augmente si le montant total des primes excède 150 000 euros : à 30% au lieu de 24,7 % décomposé de 7,5 % d’IR+ 17,2 % de PS (en cas de vote de la hausse de la CSG) dans les autres cas.
- avant 8 ans :
- à 52,2 % et 32,2 % au global (hausse de 1,7 point de la CSG incluse) selon la durée de détention, pour ceux dont les montants sont inférieurs à 150 000 euros,
- mais à 30 % pour ceux qui dépassent ce seuil, ces épargnants n’ayant plus aucune distinction de taux d’imposition en fonction de la durée de détention du contrat.
Un régime aux conséquences paradoxales !
Fiscalité avant 8 ans : un amendement déposé pour appliquer la taxation à 30 % pour tous
Pour mettre fin à ce paradoxe, les députés ont adopté en commission des finances le 11 octobre 2017 un amendement du rapporteur Joël Giraud (LREM) visant à modifier l’application du prélèvement forfaitaire unique de 30% pour l’assurance vie de moins de 8 ans, en l’appliquant aussi aux détenteurs de contrats dont les primes versées sont inférieures à 150 000€.
Le taux du PFU serait globalement substitué aux taux actuels et tous les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans bénéficieraient d’une baisse du taux d’imposition, sans plus de distinction de montant d’encours.
La différentiation de régime ne concernerait donc que les contrats de plus de 8 ans : avec un taux inchangé plus favorable (7,5 % d’IR) soit 24,7 % PS inclus uniquement quand le seuil de 150 000 euros n’est pas franchi, au lieu de 30 % pour les autres, toujours pour les versements à compter du 27 septembre 2017 et pour la fraction des produits attachés aux primes supérieures à 150 000 euros.
Le prélèvement forfaitaire serait désormais prélevé au moment du rachat (+PS) et lors de la déclaration de revenus le contribuable pourra opter pour le barème progressif. Ce choix vaudrait pour l’ensemble des revenus.
Le régime de la taxation forfaitaire appliqué à l’assurance vie crée un régime supplémentaire qui s’ajoute aux autres toujours en vigueur. La lisibilité du régime fiscal en cas de rachat ou clôture ne sera pas favorisée, d’autant que les modalités de perception de l’impôt sont également modifiées. Le texte de loi soumis au vote des parlementaires pourra évoluer d’ici le vote définitif.
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