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Report du Prélèvement à la source : impacts

Le prélèvement à la source n’entrera pas en vigueur le 1erjanvier 2018. Quel est l’impact du report d’un an.

Selon votre situation, imposable ou non imposable, votre avis d’imposition sera disponible en ligne d’ici le 18 août

La direction générale des finances publiques (DGFip) a publié le calendrier de mise à disposition dans leur espace particulier, de l’avis d’imposition des ménages. Les mises à disposition s’échelonnant, un courriel d’information personnalisé leur sera envoyé dès que le document sera accessible. C'est aussi l'occasion pour la DGFiP de rappeler les différentes modalités de paiement de l’impôt.

Mise à disposition d’ici le 18 août

Les mises à disposition dans l’espace personnel des contribuables, de leur avis d’imposition, ont commencé le 24 juillet et s’étalent jusqu’au 18 août.

Les envois par courrier des avis papier auront lieu entre le 24 juillet et le 6 septembre.

Tableau récapitulatif

Vous êtes non-imposable ou vous bénéficiez d’une restitution

Votre avis* est mis en ligne dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 31 juillet

Vous êtes imposable

Votre avis est mis en ligne dans votre espace entre le 31 juillet et le 18 août

*A noter que si êtes non-imposable ou si vous bénéficiez d’une restitution, votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) était disponible dès la déclaration en ligne pour valeur d’avis de non-imposition.

Les avis d'impôt sur le revenu en version papier seront acheminés par courrier entre le 24 juillet et le 6 septembre.

Prochaine étape : le paiement

La date limite de paiement sera indiquée sur votre avis.

Pour rappel en 2017 le paiement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel automatique) de tout montant d’impôt supérieur à 2.000 euros est obligatoire. Ce plafond sera ensuite progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

La DGFip rappelle quelques conseils pratiques relatifs aux moyens de paiement de l’impôt.

-le paiement direct en ligne : il permet sans engagement de payer directement son impôt par internet, tablette ou smartphone. L’usager bénéficie d'un délai supplémentaire de 5 jours pour payer et la somme due sera prélevée 10 jours après la date.

-le prélèvement à l'échéance. L’administration fiscale qualifie ce paiement de « formule la plus simple », qui permet d'éviter tout oubli. Le prélèvement est opéré sur le compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement. L'adhésion est possible jusqu'au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.

-le prélèvement mensuel permet un étalement du paiement de l'impôt sur les 10 premiers mois de l'année, le montant étant notifié à l'avance. En cas de hausse de l’impôt, le surcroit sera acquitté par des mensualités supplémentaires en novembre et décembre.