Définition du barème de l'ISF
Le barème de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) (art. 885 A du CGI) est applicable aux patrimoines nets taxables supérieurs à 1 300 000 euros. Un seuil inchangé depuis 2011.
Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1 300 000 euros ne sont donc pas soumis à l'ISF.
Barème de l'ISF
La loi de finances pour 2013 a mis un terme à la revalorisation annuelle -au 1er janvier de chaque année- du seuil de l'ISF et des limites des tranches de patrimoine taxable. Cette revalorisation avait lieu auparavant dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 euros sont redevables de l'ISF selon le barème suivant (article 885U du CGI) :
Barème 2016 (valeur du patrimoine au 1er janvier 2016)
| Valeur nette taxable du patrimoine | Taux |
| N'excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,5 % |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,7 % |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 % |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 % |
Un mécanisme de décote permet de lisser l'entrée dans l'impôt des redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €. Le montant de l'impôt calculé selon le barème ci-dessus est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P (P est la valeur nette taxable du patrimoine).
Utilisation du barème de l'ISF
Les tranches du barème applicables sont fonction de la valeur nette du patrimoine imposable. L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est donc constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de " l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci", précise l'article 885E du CGI.
Les redevables de l'ISF doivent donc procéder à une évaluation de leur patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition, puis en soustraire les dettes déductibles à cette même date.
L'impôt brut résultant de l'application de cette formule doit être corrigé dans certains cas pour tenir compte de réductions d'impôt (au titre des investissements dans les PME ou au titre des dons consentis à certains organismes), et le cas échéant, du plafonnement de l'ISF en fonction des revenus du contribuable (art. 885 V bis du CGI).
A noter, la loi de Finances pour 2018 a supprimé l’ISF et crée un nouvel impôt sur la fortune immobilière ou IFI.
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