Conséquence de la réforme du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de limiter l’obligation de déclaration de revenus à ceux dont la situation fiscale change au cours de l’année. Explications.
En mars dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il souhaitait supprimer la déclaration de revenus obligatoire dès 2020 pour les contribuables dont la situation fiscale ne changeait pas d’une année sur l’autre. Une évolution directement liée à la réforme du prélèvement à la source, mise en place par l’administration fiscale pour collecter l’impôt directement sur les revenus et entrée en vigueur en janvier 2019. Limiter l’obligation de déclaration de revenus aux seuls contribuables dont la situation fiscale évolue s’inscrit dans une démarche de simplification. Bercy songe également à mettre en place un système de mise à jour en ligne permettant aux contribuables de signaler tout au long de l’année un changement de situation (naissance, mariage, divorce, évolutions des revenus, etc.). Cela afin d’éviter une déclaration obligatoire en avril.
Finie… mais pas pour tous
Pour les neuf millions de contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels ou bénéficient de crédits ou de réductions d’impôts (à la faveur de l’emploi d’une personne à domicile, de la réalisation de travaux d’économie d’énergie, etc.), cette déclaration restera bien sûr obligatoire afin que l’administration fiscale puisse calculer les sommes effectivement dues, et remédier aux trop-perçus ou aux manques. Ce sera également le cas pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont variables. Aujourd’hui, ces derniers versent, au titre du prélèvement à la source, un acompte mensuel ou trimestriel à l’administration, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.
Obligatoire encore en 2019
En 2019, la déclaration de revenus reste obligatoire pour l’ensemble des Français, mais elle devrait être la dernière pour de nombreux foyers. Pour rappel, celle-ci est à remplir jusqu’au 4 juin et uniquement sur le web, sauf en cas d’impossibilité de connexion Internet ou de difficulté pour effectuer cette démarche. À noter que cette déclaration est depuis plusieurs années préremplie afin de simplifier les démarches. Ce qui ne dispense pas de la vérifier.
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