Réforme des aides au logement, télédéclaration des revenus désormais obligatoire, baisses d’impôts pour les ménages les plus modestes, quelles sont les mesures qui impacteront vos finances personnelles ? Un point sur les principales mesures.
Michel Sapin a précisé que certaines mesures feront partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Une baisse d’Impôt sur le Revenu (IR) payé en 2016
Le budget 2016 prévoit un allègement de 2,1 milliards d'euros en faveur d’environ 8 millions de foyers fiscaux, titulaires de revenus moyens et modestes.
En 2015 avaient été mises en place la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu et une réforme de la décote.
En 2016, la baisse vise à nouveau à rendre l’entrée dans l’impôt plus progressive au moyen d’une nouvelle réforme de la décote. La décote est « la réduction d’impôt qui bénéficie à l’ensemble des foyers fiscaux dont la cotisation d’impôt après application du barème progressif et du quotient familial est inférieure à certaines limites », rappelle le document de présentation de Bercy. La limite d’application de la décote est portée :
-de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires
-de 1 870 € à 2 560 € pour les couples.
Enfin, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 à 2015, soit de 0,1 %.
Nouveau barème 2016 :
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Fraction de revenu imposable (pour une part) |
Taux d’imposition |
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Jusqu'à 9 700 euros |
0 % |
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de 9 701 à 26 791 euros |
14 % |
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de 26 792 à 71 826 euros |
30 % |
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de 71 827 à 152 108 euros |
41 % |
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au-delà de 152 108 euros |
45 % |
Le lancement du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Le projet de budget pour 2016 pose la première étape du « chantier » du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en place est prévue pour 2018. Il s’agit en premier lieu de généraliser progressivement la télédéclaration.
Le processus de généralisation de la télédéclaration va commencer dès 2016, touchant les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera ensuite abaissé pour disparaitre ensuite totalement. Seuls les foyers sans connexion pourront continuer à garder le formulaire papier.
La présentation du Budget 2016 a été l’occasion pour les ministres de Bercy de rappeler les avantages du prélèvement à la source : « un vrai gain pour les contribuables, en particulier ceux qui traversent des épisodes difficiles et qui voient leur revenu baisser ». Le prélèvement à la source permet en effet de prendre en compte immédiatement les variations de revenus à la hausse comme à la baisse.
La prorogation du crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Le Budget 2016 prévoit dans le cadre de la résidence principale :
- la prorogation et un aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31.12.2016,
- la prorogation de l'éco-Prêt à Taux Zéro (éco PTZ) jusqu'au 31.12.2018 et son adaptation aux bénéficiaires des aides de l'ANAH,
- la simplification et l’élargissement de l’éligibilité du PTZ : il sera étendu en 2016 aux 30 000 communes de la zone C (zone détendue), essentiellement rurales.
La réforme des Aides Personnelles au Logement (APL)
Une réforme des Aides Personnelles au Logement (APL) était évoquée depuis de longs mois surtout depuis la publication début 2014 d’un rapport commandé par le Gouvernement qui montre que les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ».
Par cette réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2016 le Gouvernement souhaite « assurer une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides » grâce :
-à une prise en compte de leur patrimoine et non plus seulement de leurs revenus,
-à l’introduction d’un plafond de loyer au-delà duquel l’aide est dégressive.
Il est par ailleurs proposé d’harmoniser la prise en compte des ressources, et de supprimer une exonération accordée sur critère d’âge et sans lien avec les revenus réels des personnes concernées. Concrètement c’est la fin d’un régime dérogatoire : les revenus des moins de 25 ans (hors étudiant) seront calculés comme ceux des autres bénéficiaires (entrée en vigueur le 1er janvier 2016).
Enfin, il est proposé d’abroger la réforme des aides personnelles au logement accession, dont la mise en oeuvre était prévue au 1er janvier 2016 par la loi de finances pour 2015. La réforme du dispositif envisagée ne verra donc pas le jour.
La suppression de petites taxes
Dans un rapport remis début 2014 au Gouvernement, l'Inspection Générale des Finances (IGF) avait dénombré 192 « petites taxes », dont le rendement est inférieur à 150 millions par an.
Dans le cadre de la simplification fiscale entamée par le Gouvernement, il est proposé la suppression de -seulement- trois taxes présentant un faible rendement et/ou des coûts de recouvrement élevés :
-la taxe générale sur les activités polluantes en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (TGAP ICPE),
-la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques
-et la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques.
La suppression de petites niches fiscales
Le Gouvernement s’était également engagé à réduire le nombre des niches fiscales mais cette priorité a été suivie de peu d’effets… En effet malgré des annonces volontaristes du Gouvernement, le budget 2015 avait prévu le maintien de 453 niches fiscales contre 460 en 2014.
Cette année il est proposé de supprimer dans le Budget 2016 :
-la réduction d'impôt instituée par la loi du 17 août 2015 ( !) pour mise à disposition par une entreprise d'une flotte de vélos,
-de fixer un terme à l’application du dispositif « ancien Malraux » au 31 décembre 2017
-et de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains Natura 2000.
Les niches fiscales seront donc toujours aussi nombreuses…
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