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Mesures fiscales : un point sur le nouveau calendrier

Après plusieurs modifications, le calendrier prévisionnel d’allègements d’impôt prévoit plusieurs entrées en vigueur dès 2018

La partie recettes du Budget 2017 a été adoptée par les députés. Plusieurs mesures impactent les particuliers.

09 novembre 2016

Caroline de Francqueville

Etes-vous concerné par les mesures fiscales votées en 1ère lecture par l’assemblée nationale ? Mais  tant que le marathon budgétaire se poursuit au Parlement, elles peuvent encore évoluer d’ici le vote définitif courant décembre.

Baisse d'impôt sur le revenu de 20% pour 5 millions de ménages

La baisse d’impôt annoncée par le gouvernement touchera environ 5 millions de ménages. Concrètement, l’avantage fiscal cible les contribuables dont le revenu de référence (RFR) n'excède pas 20 500 euros pour les célibataires et 41 000 euros pour les couples - plafond majoré de 3700 euros par demi-part supplémentaire pour les familles.

Le montant de la réduction sera de 20% pour les contribuables dont le RFR est inférieur à 18 500 euros (37 000 euros pour les couples), puis dégressif ensuite.

Un lissage est prévu pour les personnes se situant légèrement au-dessus des plafonds.

 

La retenue à la source de l’impôt

C’est l’une des mesures phare de ce projet de loi de finances qui prévoit que le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pour les salariés, l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois par l’employeur, sur la base d'un taux transmis par l’administration fiscale. Pour les retraités, la caisse de retraite collectera l’impôt et les travailleurs indépendants feront l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel, qui sera fonction de leurs revenus des mois précédents.

Hausse de l’avantage fiscal pour les SOFICA

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) voient le taux de leur avantage fiscal rehaussé à 48% contre 36% actuellement.

Réaménagement du régime d’exonération des plus-values immobilières

Les députés ont adopté un amendement au PLF2017 visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (Art. 150-U-II-1°bis du CGI) et sous certaines conditions de délai de réemploi.

Pas d’augmentation exceptionnelle de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle devait augmenter de 2 euros. Les députés ont préféré voter une hausse limitée à 1 euro. En compensation, ils proposent d'affecter une plus grande proportion du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE)  à l'audiovisuel public.

La fiscalité des actions gratuites réformée

Contre l’avis du gouvernement favorable au maintien des avantages accordés depuis la loi Macron, les députés ont voté le durcissement de la fiscalité sur les actions gratuites attribuées par les entreprises.

Hausse de la TTF et élargissement de son assiette

Deux mesures ont été votées sur la taxe sur les transactions financières (TTF).

-un élargissement de son assiette aux transactions intraday,

-une hausse de  50% du taux de cette taxe qui passe de 0,2 % à 0,3 %

Michel Sapin défendait un statu quo sur le périmètre de la TTF dans l'attente d'un accord européen.

Conditions de ressources en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ

Le crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale, sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Dans le texte initial, le gouvernement souhaitait supprimer la condition de ressources nécessaire pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ.  En séance les députés ont voté pour le maintien de cette condition de ressources.

Diverses exonérations de revenus

Les députés ont voté en première lecture l’exonération d’impôt sur le revenu /

-des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Sentinelle » ;

-des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux JO 2016 à Rio de Janeiro.

 

Un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l’ISF

Actuellement, grâce au dispositif du plafonnement, un contribuable assujetti à l'ISF peut limiter à 75% des revenus qu'il perçoit le total de son ISF et impôt sur le revenu. L'article 4 du PLF prévoit un dispositif anti-abus visant à lutter contre certains détournements de ce dispositif.

Certains contribuables reversent leurs revenus imposables à des holdings qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. La mesure votée vise à réintégrer « dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding, quand de telles pratiques sont avérées ».

 La taxe You tube rejetée

L'idée de créer une taxe portant sur les revenus générés par les plateformes d'hébergement de vidéos a refait surface. En commission, la taxe YouTube qui proposait d'imposer à hauteur de 2 % la plupart des plateformes de streaming avait été adoptée. Mais l’assemblée nationale a rejeté l’instauration de cette taxe.

Pour savoir si ces mesures entrent ou pas en vigueur , il conviendra d’attendre l’issue définitive des débats et le vote définitif du PLF pour 2017.