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Le vote définitif de la loi de finances pour 2017 a eu lieu mardi 20 décembre.

26 décembre 2016

Caroline de Francqueville

Elle sera promulguée dès que les sages du Conseil Constitutionnel auront rendu leur verdict. En effet suite à une saisine présentée par des députés et sénateurs de l’opposition, la loi de finances y est examinée et la décision doit intervenir d’ici le 31 décembre.

Plusieurs de ces mesures ont fait l’objet de multiples rebondissements lors des débats parlementaires. Catalogue des principales mesures fiscales et patrimoniales que prévoit le Budget 2017.

Réduction d’impôt sur le revenu : plus tôt que prévu

La baisse de l’impôt sur le revenu qui touchera environ 5 millions de ménages, prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 20 500 euros pour les célibataires et 41 000 euros pour les couples avec un plafond majoré de 3 700 euros par demi-part supplémentaire pour les familles et un lissage, prévu pour les personnes se situant légèrement au-dessus des plafonds.

Grâce à un amendement qu’a fait voter le gouvernement, la baisse d’impôt est effective dès le mois de janvier sur les mensualités ou acomptes versés à partir de cette date.

A noter qu’une exonération d’impôt a été votée pour les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Sentinelle » et les primes -liées aux performances- versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de 2016.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2018. Sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale, l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois par l’employeur pour les salariés, par la caisse de retraite pour les retraités. Les travailleurs indépendants feront l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel, qui sera fonction de leurs revenus des mois précédents.

Attractivité fiscale renforcée pour les impatriés

Les salariés étrangers venant travailler en France ou les Français y revenant après avoir exercé à l’étranger, bénéficieront d’un régime fiscal plus avantageux via une exonération d’impôt sur le revenu sur leur « prime d’impatriation » pendant huit ans au lieu de cinq.

Les actions gratuites : les nombreux rebondissements du marathon fiscal

Contre l’avis du gouvernement, les députés avaient voté le durcissement des avantages accordés depuis la loi Macron, sur les actions gratuites attribuées par les entreprises. Ils ont limité le durcissement.

Le cadre fiscal de la loi Macron continue de s’appliquer dans la limite d’un plafond de 300.000 euros annuels (article 80 quaterdecies du CGI). Au-delà, les gains d’acquisitions seront imposés au barème de l’impôt sur le revenu.

La contribution patronale est relevée de 20 à 30 % sauf pour les PME qui ne versent pas de dividendes (article L137-13 du code de la Sécurité sociale).

Et ce durcissement ne s’appliquera que pour les distributions votées en assemblée générale à partir de 2017.

Hausse de la TTF et élargissement de son assiette

Cette mesure a aussi fait l’objet de multiples rebondissements. Finalement la taxe sur les transactions financières (TTF) a été réformée via un élargissement de son assiette aux transactions intraday et une hausse de 50% de son taux qui passe de 0,2 % à 0,3 % (article 235 ter ZD  du CGI).

Michel Sapin défendait un statu quo sur le périmètre de la TTF dans l’attente d’un accord européen. Du coup son entrée en vigueur a été repoussée d’un an à janvier 2018, afin que les négociations puissent se poursuivre à Bruxelles sur une taxe au niveau européen.

La réintroduction de la condition de ressources en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ

Le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 (article 2000 quater du CGI).

L’accès au cumul du CITE et de l’éco-PTZ restera soumis à conditions de revenus.

Logement : prolongation de certains dispositifs

Le dispositif Pinel (article 199 novicies du CGI) est prorogé d’un an.

A été votée la création d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme tandis que les autres volets du dispositif Censi-Bouvard  (article 199 sexvicies du CGI) ont été prorogés.

Hausse de l’avantage fiscal pour les SOFICA

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) voient le taux de leur avantage fiscal rehaussé à 48% contre 36% actuellement, sous certaines conditions (article 199 unvicies du CGI).

Taxe Google et fraude fiscale

Contre l’avis du gouvernement, les députés avaient adopté en première lecture un amendement visant à renforcer la taxation des bénéfices « détournés » par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Puis la mesure a été améliorée, avec notamment une précision sur la notion d’établissement stable pour identifier les revenus imposables en France.

L’administration fiscale sera désormais autorisée à titre expérimental pendant deux ans à « rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux ».

Un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l’ISF

L’article 4 du PLF prévoit un dispositif anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement. La mesure vise à réintégrer « dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding ».

Impôts locaux

Les députés ont donné la possibilité aux communes en « zones immobilières tendues » de moduler la surtaxe pour résidences secondaires (mesure particulièrement souhaitée par la municipalité de Paris) dans une fourchette de 5 à 60 %.

A noter que les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 de 0,4%, soit le taux d’inflation constaté sur un an.

Recul sur le réaménagement du régime d’exonération des plus-values immobilières

Les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à supprimer l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (Art. 150-U-II-1°bis du CGI) et sous certaines conditions de délai de réemploi.

Ils ont finalement reculé, afin de ne pas pénaliser la mobilité des salariés, et les ménages qui, « résident en zones très tendues et sont dans l’impossibilité d’accéder directement à la propriété pour leur résidence principale ».