Budget 2018 : pas de changement pour la fiscalité des successions

Conformément au programme d’Emmanuel Macron, il ne figure dans le projet de loi de Finances présenté le 27 septembre dernier, aucune mesure impactant le régime fiscal en cas de succession, pour 2018. Il ne prévoit aucune revalorisation des barèmes, ni changement de seuils des différents abattements applicables en la matière.

Ensuite, si la flat tax de 30 % sur les revenus d’épargne mobilière impactera l’assurance-vie lors d’un retrait (fiscalité en cas de vie), le régime privilégié de l’assurance-vie en cas de décès est inchangé pour les bénéficiaires. Un point sur les régimes en vigueur.

Les droits de succession : abattements et barème inchangés

Les droits à payer par les héritiers sont calculés sur la valeur des biens reçus, à partir d’un barème progressif par tranches, après soustraction des dettes déductibles puis application d’un abattement qui est fonction du lien de parenté avec le défunt.

Quels sont les principaux abattements légaux en vigueur pour les droits de succession en fonction du lien de parenté:

La taxation intervient au-delà de ces abattements et comme pour ces derniers, les taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté avec le défunt. Pour rappel, sont entièrement exonérés de droits de succession, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

Quel est le tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI) ?

En cas de transmission entre frères et sœurs, la fraction imposable après abattement est taxée au taux de 35% jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà.

Pour les transmissions entres « autres personnes » le taux est de 55 % jusqu’au 4^ème degré et au taux de 60 % au-delà ou en l’absence de lien de parenté.

Droits de succession : quelques cas spécifiques d'exonération et d'abattements

Au même titre que les conjoints et partenaires de PACS, les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés de droits de successions si les conditions suivantes sont réunies :

•  être célibataire, veuf ou divorcé...,
•  avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail,
•  avoir habité chez le défunt pendant les cinq dernières années.

Par ailleurs, l'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Assurance-vie : le régime « en cas de décès » inchangé

L’assurance-vie est bien sûr connue comme un placement qui permet de transmettre un capital dans des conditions fiscales très avantageuses.

Lors du décès de l’assuré, il y a dénouement du contrat et le capital est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l’accepte. Ce capital versé ne fait pas partie de la succession de l'assuré mais est soumis à une législation spécifique. Comme celle-ci a évolué au fil des lois de finances, le régime est devenu complexe, aboutissant à une superposition de règles. Le régime de taxation dépend ainsi de la date de souscription de contrat, ou de la date de versement des primes.

Le régime en vigueur actuellement (c’est-à-dire pour un versement effectué en 2017) distingue:

• les primes versées (hors contrats vie-génération) avant les 70 ans de l’assuré où après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, le montant versé est taxé à 20 % sur 700 000 euros et à 31,25 % au-delà.
• les primes versées après 70 ans taxées selon le barème des droits de sur la fraction des primes excédant 30.500 €. Les intérêts restent totalement exonérés.

Le Budget 2018 laisse également inchangé le régime des donations.

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